Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 388)

370 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS mesures particulières, telles qu’un permis de construire ou une autorisation de lotissement. Le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence au nom de la stabilité des situations juridiques, en refusant de faire jouer, les mécanismes de l’exception d’illégalité et de l’annulation par voie de conséquence pour ces autorisations d’urbanisme. Par exemple, dans l’arrêt du 28 janvier 1987, Comité de défense des espaces verts c/ SA Le Lama, la Haute Juridiction administrative considère que « si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet de construction respectant la réglementation d’urbanisme applicable, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation ; qu’il suit de là que l’annulation d’un plan d’occupation des sols n’entraîne pas de plein droit celle d’un permis de construire délivré sous l’empire de ce plan, à l’exception du cas où cette annulation aurait été prononcée en raison de l’illégalité d’une disposition ayant pour objet de rendre possible l’octroi du permis litigieux31. Un permis de construire n’est donc pas considéré par le juge administratif comme une mesure d’application du plan d’occupation des sols, ce qui s’explique par le fait qu’il peut être délivré en l’absence d’un tel plan. Le permis de construire doit respecter le plan mais celui-ci ne constitue pas pour autant le fondement du permis. Si Jean-Claude Venezia fait des mesures prises « par application » un type de « mesures d’application », il faut bien avoir à l’esprit qu’il entend les « mesures d’application » de façon très extensive : les « mesures d’application » au sens de Jean-Claude Venezia constituent une catégorie plus large que les mesures d’application au sens du juge administratif. 1071. Les règles prises « par application » visent donc des règles de portée particulière comme un permis de construire et une autorisation de lotir32. 31. CE, 28 janv. 1987, Comité de défenses des espaces verts c/ SA Le Lama, Leb., p. 20 ; AJDA 1987, p. 279, concl. C. Vigouroux ; CE, Sect., 12 déc. 1986, Société Gepro, Leb., p. 282 ; AJDA 1987, p. 275, concl. C. Vigouroux. Christian Vigouroux affirme ainsi (p. 277) : « Le permis de construire n’est pas un de ces actes-conséquences qui ne trouvent leur fondement que dans le règlement annulé. Le droit de construire et, avec lui, le permis de construire qui en fixe les modalités existaient avant le plan d’occupation des sols et existeront après. La disparition du plan d’occupation des sols ne va pas interdire toute construction dans la commune. Il est parfaitement possible que le permis de construire trouve un fondement légal dans les 27 articles du règlement national d’urbanisme. Cela d’autant plus que, conformément aux dispositions de l’article L. 142-3 du Code de l’urbanisme, le permis ne sanctionne pas seulement les règles du plan d’occupation des sols mais aussi toute une série de dispositions voisines comme les servitudes administratives ou les règlements sanitaires départementaux. Le permis de construire n’est pas pris « en application » de ce plan au sens où sont pris les actes d’application dont l’existence même est impossible sans le règlement ». Pour l’autorisation de lotir : CE, Sect., 8 juin 1990, Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR), Leb., p. 148 ; RFDA 1991, p. 149, concl. H. Toutée ; AJDA 1990, p. 701-704, chron. E. Honorat et R. Schwartz. V. aussi : CE, 23 mars 1979, Mme Canu et autres, Leb., p. 126 : « Considérant que le décret attaqué [déclarant d’utilité publique les travaux d’extension de l’aérodrome de Rouen-Boos] n’a pas le caractère d’une mesure d’exécution du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de l’agglomération de Rouen-Elbeuf, approuvé par décret du 24 mars 1972 ; qu’ainsi, le moyen tiré de l’illégalité prétendue de ce décret est, en tout état de cause, inopérant » ; CE, Sect., 25 févr. 2005, Association Préservons l’avenir à Ours Mons Taulhac et autres, Leb., p. 83 ; AJDA 2005, p. 1224-1127, chron. C. Landais et F. Lénica : « Une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si elle est compatible avec les orientations du schéma directeur en vigueur ; (…) toutefois, une déclaration d’utilité publique ne constitue pas une mesure d’application d’un schéma directeur non plus d’ailleurs que d’un autre document d’urbanisme ; (…) par suite, le moyen tiré de l’illégalité d’un schéma directeur ou de sa modification ou de l’illégalité d’un autre document d’urbanisme ne peut être utilement invoqué à l’encontre d’une déclaration d’utilité publique, alors même que ce document d’urbanisme ou sa modification aurait eu pour objet de rendre possible l’opération déclarée d’utilité publique ». 32. Le lien entre une règle générale et une règle particulière a déjà été étudié dans la première partie.

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1