Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 387)

L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 369 2. Les règles de concrétisation 1066. Le professeur Jean-Claude Venezia distingue quant à lui, au sein des « mesures d’application »27, les « mesures prises pour l’application » et les « mesures prises en application ». 1067. Les « mesures prises pour l’application » visent les cas dans lesquels un texte de portée générale fixe les modalités d’application d’une autre règle. Cette catégorie englobe donc les règlements d’exécution du professeur JeanMarie Auby. Ensuite, les « mesures prises en application » concrétisent la règle générale, en ne faisant que l’appliquer à un cas particulier. L’autorité normative qui édicte la règle de concrétisation se contente de déterminer le champ d’application de la règle générale, sans toucher au champ de réglementation défini par cette dernière. Les règles de concrétisation correspondent aux actes-conditions dans la terminologie duguiste28. Si elles ont plus souvent une portée particulière, elles peuvent aussi parfois être générales. Ainsi en est-il d’une loi déclarant l’état d’urgence ou l’état de siège dans telle ou telle partie du territoire. Les règles de concrétisation sont peu nombreuses. Il convient à cet égard de souligner que les règles créant un parc naturel ou une réserve naturelle ne sont pas des règles de concrétisation car l’autorité normative dispose d’une marge de manœuvre pour décider quelles seront les règles applicables dans ces zones. Elles basculent donc dans la catégorie des règles prises pour l’application des règles générales fixant leurs règles de création. 1068. Marc Joyau estime que les mesures prises pour l’application et les mesures prises en application de Jean-Claude Venezia correspondent aux règles d’exécution de Jean-Marie Auby : elles mettent en œuvre une règle générale, en la complétant ou en la concrétisant, et ne laissent à l’autorité normative « que des possibilités d’innovation relativement restreintes »29. Il nous semble au contraire que les catégories établies par les professeurs Jean-Marie Auby et Jean-Claude Venezia ne se superposent pas exactement. En effet, les « mesures prises en application » de Jean-Claude Venezia constituent une catégorie particulière de mesures d’application ignorée par Jean-Marie Auby, sans doute parce que ces mesures prises en application semblent plus souvent avoir une portée individuelle et/ou concrète alors que le doyen Auby avait concentré ses recherches sur les règlements. 3. Les règles entrant dans le champ d’application d’une règle générale 1069. À la suite de Jean-Claude Venezia, il convient de distinguer une troisième catégorie de mesures d’application, celles prises « par application »30, qui correspondent aux règles entrant simplement dans le champ d’application d’une règle générale. 1070. Les mesures prises « par application » dont parle Jean-Claude Venezia ne sont pas des « mesures d’application », au sens où le juge administratif l’entend. Cette catégorie permet à Jean-Claude Venezia de rendre compte du lien qui existe, en droit de l’urbanisme, entre un plan d’occupation des sols et des 27. J.-C. VENEZIA, « Les mesures d’application », op. cit. 28. Sur la notion d’acte-condition, v. partie 1, chapitre 2, section 2, § 2. 29. V. M. JOYAU, thèse, op. cit., p. 128-129. 30. J.-C. VENEZIA, « Les mesures d’application », op. cit., ici p. 678.

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