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L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 365 centres distributeurs Édouard Leclerc. Il s’agissait pour le Conseil d’État de décider si l’exception d’illégalité était invocable à l’encontre d’un acte réglementaire intervenu en matière contraventionnelle et punissant des infractions prévues par un premier texte réglementaire7. L’exception d’illégalité d’un acte réglementaire n’étant en principe opérante qu’à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une mesure d’application de cet acte, le commissaire du gouvernement Patrick Hubert a été conduit à s’interroger sur la définition d’une mesure d’application. En l’espèce, il était difficile de considérer que l’acte attaqué modifiant les peines contraventionnelles pour certaines infractions était une mesure d’application du décret définissant lesdites infractions, dans la mesure où l’on ne peut pas dissocier la détermination de l’infraction de la fixation de la peine. Aggravant les peines attachées aux contraventions définies dans le décret initial, le décret attaqué ne pouvait être considéré que comme un règlement modificatif. Pour autant, le lien entre les deux actes était particulièrement fort puisque le décret déterminant les infractions avait évidemment « servi de base au décret attaqué lequel, sans lui, n’aurait eu aucune signification »8. Le Conseil d’État a par conséquent adopté une solution de compromis : sans qualifier l’acte attaqué de mesure d’application, il a admis dans ce cas particulier la recevabilité de l’exception. Il a cependant refusé de suivre son commissaire du gouvernement qui lui proposait d’accepter l’exception d’illégalité d’un règlement à l’occasion de recours contre un texte modificatif ayant pour effet d’aggraver les conséquences de ce règlement. Une telle situation se rencontre toutefois assez rarement. 2. La distinction entre les règles d’application d’une règle générale et les règles rendues possibles par une règle générale 1056. Les règles particulières doivent être distinguées d’une autre variété de règles secondes, à savoir les normes dont l’existence est simplement rendue juridiquement possible par une règle plus générale, et qui ne sont pas pour autant des mesures d’application de cette règle. Cette distinction a été mise en lumière par Daniel Labetoulle dans ses conclusions sur l’arrêt du Conseil d’État du 17 octobre 1980, Bert9. Il s’agissait de savoir, afin de déterminer la recevabilité de l’exception d’illégalité, si l’arrêté créant une ZAC était pris en application de l’arrêté modifiant les limites d’un lotissement. Le commissaire du gouvernement Labetoulle considérait qu’il s’agissait bien d’une mesure d’application car une ZAC ne pouvait être créée dans un lotissement. La modification des limites du lotissement avait donc rendu possible la création de la ZAC : « Dire que ce n’est qu’au vu d’un acte A qu’un acte B peut intervenir c’est bien dire que l’acte B est pris « en application » de l’acte A »10. Le Conseil d’État a néanmoins refusé de le suivre11 : toutes les règles rendues juridiquement possibles par une autre règle générale ne sont pas des règles d’application de cette dernière. 7. CE, Sect., 24 janv. 1992, Association des centres distributeurs Édouard Leclerc ; Leb., p. 39 ; AJDA 1992, p. 336-337, chron. C. Maugüé et R. Schwartz ; RFDA 1992, p. 499-509, concl. P. Hubert. 8. P. HUBERT, concl. sur CE, Sect., 24 janv. 1992, Association des centres distributeurs Édouard Leclerc, RFDA 1992, préc., ici, p. 506. 9. CE, Sect., 17 oct. 1980, Bert, Leb., p. 370, concl. D. Labetoulle. 10. D. LABETOULLE, concl. sur CE, Sect., 17 oct. 1980, Bert, Leb., p. 374. 11. On peut souligner que la position du Conseil d’État diffère sur ce point de celle de la Cour de justice des communautés européennes qui définit les actes critiquables par la voie de l’exception non pas comme ceux dont la décision attaquée fait application mais comme ceux qui « constituent la base juridique de la décision attaquée » (CJCE, n° 92-78, 6 mars 1979, Simmenthal, Rec. p. 777 ; CJCE, n° 262-80, 19 janv. 1984, Andersen).

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