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356 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 1036. Le juge constitutionnel a également vu un « privilège méconnaissant les principes proclamés par l’article 6 de la Déclaration de 1789 » dans une législation permettant à certains fonctionnaires de faire prendre en compte, pour leur classement hiérarchique, des activités professionnelles alors que d’autres fonctionnaires, destinés aux mêmes corps et issus de la même École Nationale d’Administration, ne peuvent pas faire prendre en compte le temps qu’ils ont passé dans le service public209. Il a encore vu un « privilège pénal » dans une législation qui établirait des peines à l’encontre de celui qui violerait une loi mais non à l’encontre de celui qui manquerait aux obligations s’imposant à ceux qui bénéficient d’une clause dérogeant à ladite loi210. Le Conseil constitutionnel affirme que le principe d’égalité « fait obstacle à ce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes »211. Il considère aussi que « tous les condamnés à une même peine » doivent pouvoir accéder à un même régime de détention212. 1037. Pour conclure, il convient de souligner que le Conseil constitutionnel ne censure que les dérogations qui paraissent manifestement arbitraires, ce qui s’explique sans doute par le fait que le juge constitutionnel ne se considère pas comme investi d’« un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement »213. Ainsi, comme l’explique le professeur Ferdinand Mélin-Soucramanien, sur l’ensemble des décisions du Conseil constitutionnel relative au principe d’égalité, le nombre de déclarations de non-conformité est beaucoup plus faible que celui des déclarations de conformité : sur 283 décisions rendues de 1973 à 1995, il n’y a eu que 51 annulations, soit 18 % de cas d’annulation214. S’il est vrai que le principe d’égalité est un principe uniformisateur des règles de droit, cette affirmation mérite donc d’être grandement relativisée. *** 1038. La possibilité qu’ont les autorités normatives de déroger aux règles générales par des règles spéciales n’est donc pas illimitée. Elles ne peuvent le faire que si les règles générales en question ont une valeur juridique inférieure ou égale aux règles qu’elles peuvent elles-mêmes produire. Bien plus, dans un souci de cohérence, le juge impose une obligation de conformité des normes spéciales d’exécution aux normes générales initiales, à rebours de la traditionnelle conception organique de la hiérarchie des normes. Cette distinction binaire normes initiales - normes d’exécution conduit à faire prévaloir les règles générales sur les règles spéciales alors même que ces dernières seraient dotées, en vertu du critère organique, d’une valeur juridique égale voire supérieure. L’état du droit se révèle 209. CC, décision n° 82-153, 14 janv. 1983, Loi relative au statut général des fonctionnaires, JO du 15 janv. 1983, p. 354. 210. CC, décision n° 82-145 DC, 10 nov. 1982, Loi relative à la négociation collective, JO du 11 nov. 1982, p. 3393. 211. CC, décision n° 75-56 DC, 23 juill. 1975, Loi portant réforme de la procédure pénale, JO du 24 juill. 1975, p. 7533. 212. CC, décision n° 78-97 DC, 27 juill. 1978, Loi portant réforme de la procédure pénale, JO du 29 juill. 1978, p. 2949. 213. V. par ex. : CC, décision n° 2005-530 DC, 29 déc. 2005, Loi de finances pour 2006, JO du 31 déc. 2005, p. 20705. 214. F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, thèse, op. cit., p. 127. http://www.209.CC http://www.210.CC http://www.211.CC http://www.212.CC

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