Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 373)

LA PLACE DES RÈGLES GÉNÉRALES DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES 355 1031. La Constitution consacre également l’égalité de suffrage202, prohibant donc toute loi instituant des restrictions à l’électorat ou à l’éligibilité non prévues par la Constitution. 1032. D’autre part, tel qu’il a été interprété par le Conseil constitutionnel, inspiré par la jurisprudence administrative203, si le principe d’égalité ne s’oppose « ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit », il en résulte que le principe d’égalité fait obstacle aux « discriminations arbitraires », c’est-à-dire aux discriminations qui ne sont pas suffisamment justifiées, soit par une différence de situation, soit par une raison d’intérêt général204 et qui, en outre, ne sont pas suffisamment proportionnées avec le but poursuivi par le législateur205. 1033. Ainsi le Conseil constitutionnel censure-t-il les règles spéciales dérogeant arbitrairement à des règles générales. Après avoir affirmé que « le principe d’égalité n’est pas moins applicable entre les personnes morales qu’entre les personnes physiques », il censure la dérogation faisant échapper « les banques dont la majorité du capital social appartient directement ou indirectement à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif » à la nationalisation. Il prend soin de souligner que cette dérogation « ne se justifie ni par des caractères spécifiques de leur statut ni par la nature de leur activité ni par des difficultés éventuelles dans l’application de la loi propres à contrarier les buts d’intérêt général que le législateur a entendu poursuivre »206. 1034. Les juges de la rue Montpensier censurent également les dispositions qui instituent un droit de réponse en cas de diffusion d’imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation, uniquement pour les personnes physiques et les personnes morales sans but lucratif, excluant ainsi les personnes morales à but lucratif207. 1035. Ils estiment que lorsqu’une collectivité publique exerce une activité concurrente de celle d’entreprises privées, elle devrait être soumise aux mêmes règles que ces dernières pour ce qui concerne l’exercice des activités concurrentes : l’administration des postes et télécommunications doit être soumise à la taxe sur les salaires « en particulier au plan des activités commerciales de ses services » afin d’éviter « des distorsions dans la concurrence »208. 202. Art. 3, al. 3 C : « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret ». 203. Le Conseil constitutionnel s’est aligné sur la conception de l’égalité retenue par le Conseil d’État, consacrée notamment dans l’arrêt Denoyez et Chorques : CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, Leb., p. 274. 204. Comme le souligne O. JOUANJAN : « L’application du principe réside donc essentiellement dans la recherche de justifications. » V. O. JOUANJAN, « Réflexions sur l’égalité devant la loi », op. cit., p. 138. 205. Pour des développements substantiels, V. F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, thèse, op. cit., p. 127 et s. 206. CC, décision n° 81-132 DC, 16 janv. 1982, Nationalisations I, JO du 17 janv. 1982, p. 299. 207. CC, décision n° 82-141 DC, 27 juill. 1982, Loi sur la communication audiovisuelle, JO du 27 juill. 1982, p. 2422. 208. CC, décision n° 84-184 DC, 29 déc. 1984, Loi de finances pour 1985, JO du 30 déc. 1984, p. 4167. http://www.206.CC http://www.207.CC http://www.208.CC

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