Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 371)

LA PLACE DES RÈGLES GÉNÉRALES DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES 353 1024. Loin d’interdire les dérogations, le principe d’égalité les autorise, dès lors qu’il s’agit de parvenir à une égalité réelle : l’édiction de règles spéciales en faveur de certaines catégories de personnes, d’activités ou de territoires permet de parvenir à la généralité dans les effets de la réglementation. Toutefois, même si ce modèle d’égalité, qui résulte de la reconnaissance des différences, semble prévaloir aujourd’hui sur la conception abstraite de l’égalité, il n’a pas fait complètement disparaître cette dernière : le principe d’égalité interdit encore certaines dérogations. B. L’INTERDICTION DE CERTAINES DÉROGATIONS LÉGISLATIVES SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ 1025. Le principe d’égalité est tout de même « un puissant facteur d’uniformisation »188. L’existence de certaines règles spéciales est prohibée par la Constitution : toutes les catégories ne sont pas autorisées par les normes constitutionnelles, telles qu’elles résultent de l’interprétation du Conseil constitutionnel. En effet, si le principe d’égalité consacré par la Constitution n’interdit pas les règles spéciales à certaines catégories, il prohibe certaines d’entre elles. Ainsi François Luchaire relève-t-il que « le législateur, en raison du principe d’égalité, ne peut librement déterminer le champ d’application de la loi »189. 1026. D’une part, en effet, les normes constitutionnelles prohibent explicitement certaines distinctions, certaines règles spéciales190. 1027. Par exemple, dans la mesure où selon son article 1er, « la France (…) assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », la Constitution interdit les règles spéciales à des catégories dont le critère serait l’origine, la race ou la religion. François Luchaire signale que le Conseil constitutionnel s’est plusieurs fois référé à cette disposition « non pas d’ailleurs pour s’opposer à une discrimination interdite mais pour accepter des distinctions que la Constitution ne condamne pas et notamment celles résultant de l’âge191, d’une localisation géographique192 ou des particularités des collectivités d’outre-mer193. 1028. À cet égard, il convient de souligner que le comité de réflexion présidé par Simone Veil n’a pas recommandé d’autoriser, dans le Préambule de la Constitution, des politiques d’action positive, à fondement ethnique ou racial. Le Comité a en effet souligné la différence d’approche entre la France et les États-Unis : en effet, « ces derniers n’ont nullement rejeté la notion de race. 188. J.-M. PONTIER, « L’administration territoriale : le crépuscule de l’uniformité ? », Rev. adm. 2002, p. 628-638, ici p. 634. 189. F. LUCHAIRE, « Un Janus constitutionnel : l’égalité », RDP 1986, p. 1229-1274, spéc. p. 1241. 190. V. F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Le principe d’égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, préf. de G. Vedel, Economica, PUAM, coll. « Droit public positif », 1997, p. 69 et s. : l’auteur oppose « l’égalité déterminée » soit « par la prévision dans la Constitution de discriminations expressément interdites », soit « par la définition dans la Constitution de domaines d’application précis » (égalité devant la justice, devant les emplois publics, devant les charges publiques, devant le suffrage) à « l’égalité indéterminée ». 191. CC, décision n° 77-79 DC du 5 juill. 1977, JO du 6 juill. 1977, p. 3560. 192. CC, décision n° 82-138 DC du 25 févr. 1982, JO du 27 févr. 1982, p. 697, GDCC. 193. CC, décision n° 84-174 DC du 25 juill. 1984, JO du 28 juill. 1984, p. 2493. http://www.191.CC http://www.192.CC http://www.193.CC

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1