Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 369)

LA PLACE DES RÈGLES GÉNÉRALES DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES 351 sitions spécifiques »171 ; que les fonctionnaires appartenant à des corps différents peuvent être traités différemment172 ; que les usagers d’un ouvrage d’art pouvaient bénéficier de tarifs particuliers en fonction de la localisation géographique de leur domicile ou de leur site professionnel173 ; que les personnes physiques ou morales pouvaient se voir appliquer des régimes fiscaux différents selon qu’ils avaient leur domicile fiscal en France ou hors du territoire174 ; que les chefs de service nommés avant le 31 décembre 1984 pouvaient bénéficier d’une nomination automatique comme chef de service hospitalier, et non les praticiens exerçant les mêmes responsabilités nommés après cette date175 ; que la représentation des étudiants dans les organes universitaires pouvait être réduite en raison de leur faible participation aux élections universitaires sans que la même règle s’applique aux enseignants176 ; que les mineurs auxquels sont imputés des crimes ou délits pouvaient être jugés par un ordre spécifique de juridictions177 ; etc. 1021. Par ailleurs, il a également admis certaines règles spéciales justifiées par l’existence d’une raison d’intérêt général. Ainsi a-t-il jugé que le législateur pouvait prévoir un régime fiscal plus favorable, afin d’inciter à la création d’un secteur d’activité concourant à l’intérêt général178. Il a validé maintes dérogations en invoquant « le soutien à l’activité du bâtiment »179, la volonté de favoriser le recrutement des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans180, l’exigence d’un développement et d’un aménagement harmonieux de l’ensemble du territoire181, etc. 1022. Sans l’affirmer expressément, le Conseil constitutionnel accepte ainsi des discriminations positives créées par le législateur182, notamment lorsqu’il valide 171. CC, décision n° 89-269 DC du 22 janv. 1990, Égalité entre français et étrangers, JO du 24 janv. 1990, p. 972. Le Conseil a jugé que les français et les étrangers pouvaient être soumis à des législations différentes en matière d’entrée et de séjour sur le territoire national (CC, décision n° 89-266 DC du 9 janv. 1990, Reconduite à la frontière, JO du 11 janv. 1990, p. 464) ; que les étrangers parents d’enfants de nationalité française pouvaient être traités différemment des autres étrangers (CC, décision n° 93-321 DC du 20 juill. 1993, Code de la nationalité, JO du 23 juill. 1993, p. 10391), que les étrangers et les nationaux pouvaient se voir imposer des obligations différentes en matière de contrôles d’identité (CC, décision n° 93-320 DC, 13 août 1993, Maîtrise de l’immigration, JO du 23 juin 1993, p. 8869). 172. CC, décision n° 76-67 DC, 15 juill. 1976, Dossiers des fonctionnaires, JO du 20 juill. 1976, p. 4330 ; CC, décision n° 84-179 DC, 12 sept. 1984, Limite d’âge des fonctionnaires, JO du 14 sept. 1984, p. 2908. 173. CC, décision n° 79-107 DC, 12 juill. 1979, Ponts à péage, JO du 13 juill. 1979. 174. CC, décision n° 83-164 DC, 29 déc. 1983, Perquisitions fiscales, JO du 30 déc. 1983, p. 3871 ; décision n° 91-298 DC, 24 juill. 1991, Dispositions fiscales rétroactives, JO du 26 juill. 1991, p. 9920. 175. CC, décision n° 87-229 DC, 22 juill. 1987, Chefs de services hospitaliers, JO du 23 juill. 1987, p. 8237. 176. CC, décision n° 80-116 DC, 17 juill. 1980, JO du 19 juill. 1980, p. 1835. 177. CC, décision n° 64-31 L, 21 déc. 1964, JO du 30 déc. 1964. 178. CC, décision n° 84-184 DC, 29 déc. 1984, Loi de finances pour 1985, JO du 30 déc. 1984, p. 4167. 179. CC, décision n° 93-320 DC, 21 juin 1993, Loi de finances rectificative pour 1993, JO du 23 juin 1993, p. 8869. 180. CC, décision n° 86-207 DC, 25 et 26 juin 1986, Privatisations, JO du 27 juin 1986, p. 7978. 181. CC, décision n° 94-358 DC, 26 janv. 1995, Aménagement du territoire, JO du 1er févr. 1995, p. 1706. 182. V. F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, thèse, op. cit., p. 206 et s. L’auteur définit la notion comme « une différenciation juridique de traitement, créée à titre temporaire, dont l’autorité normative affirme expressément qu’elle a pour but de favoriser une catégorie déterminée de personnes physiques ou morales au détriment d’une autre afin de compenser une inégalité de fait préexistante entre elles » (p. 207). V. notamment, G. CALVÈS, La discrimination positive, Paris, PUF, coll. http://www.171.CC http://www.172.CC http://www.173.CC http://www.174.CC http://www.175.CC http://www.176.CC http://www.177.CC http://www.178.CC http://www.179.CC http://www.180.CC http://www.181.CC

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