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346 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République » et qui définit « les conditions dans lesquelles les lois et les règlements y sont applicables » (art. 74 C)153. En outre, l’article 37-1 C, selon lequel « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental », permet-il aussi l’édiction de lois propres à certaines zones du territoire. 2. L’interdiction de certaines dérogations sur le fondement du principe d’indivisibi‑ lité républicaine 1005. Associé au principe d’égalité154 et parfois, au principe d’unicité du peuple français, le principe d’indivisibilité interdit certaines dérogations, faisant obstacle à une trop grande hétérogénéité du droit. 1006. Ainsi le Conseil constitutionnel s’est-il opposé à ce que « des droits spécifiques » soient conférés à des minorités, telles que « des “groupes” de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de “territoires” dans lesquels ces langues sont pratiquées » et a en conséquence déclaré la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires contraire à la Constitution155. Le pouvoir constituant a depuis souhaité inscrire dans la Constitution le principe selon lequel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »156. Il appartiendra donc au juge constitutionnel de concilier ce nouveau principe avec ceux d’invisibilité, d’égalité ou d’unicité du peuple français. 1007. Le principe d’indivisibilité interdit également les discriminations fondées sur les attaches territoriales. Dans sa décision du 13 janvier 1994, le juge constitutionnel considère que « c’est à bon droit » que des amendements qui « visaient à exclure, sans justification appropriée, du champ d’application de la loi le territoire de certaines collectivités territoriales » ont été écartés des débats en vertu de l’article 41 de la Constitution car ils « ont méconnu les principes d’égalité devant la loi et d’indivisibilité de la République »157. 1008. De même, le Conseil constitutionnel a-t-il jugé contraire au principe d’indivisibilité de la République l’incompatibilité entre les fonctions de membre par les auteurs de la saisine dérogent, pour les trois plus grandes villes de France, au droit commun de l’organisation communale, elles ne méconnaissent pas pour autant la Constitution ». V. sur ce point : F. SAUVAGEOT, « Les catégories des collectivités territoriales de la République - Contribution à l’étude de l’article 72, alinéa 1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 », préf. de M. Verpeaux, PUAM, coll. « Collectivités locales », 2004 ; D. GUIGNARD, La notion d’uniformité en droit public français, op. cit., p. 110-117. 153. V. R. FRAISSE, « La loi et l’outre-mer après la révision constitutionnelle - L’exemple du droit d’asile », AJDA 2004, p. 811-817. 154. V. F. MELIN-SOUCRAMANIEN, Le principe d’égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, préf. de G. Vedel, Economica, PUAM, coll. « Droit public positif », 1997, p. 77 : « Il existe entre le principe d’indivisibilité et le principe d’égalité des liens très étroits tenant à la spécificité de la conception française de l’égalité. En effet, en France, en grande partie pour des raisons historiques, le principe d’égalité possède un fort contenu objectif et la question peut être posée de savoir (…) si le principe d’indivisibilité ne constitue pas une simple traduction du principe d’égalité sur le plan institutionnel ». 155. CC, décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, JO, 18 juin 1999, p. 8964, cons. 10. 156. Art. 75-1 C, issu de la loi n° 2008-724 du 23 juill. 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, JO n° 0171 du 24 juill. 2008, p. 11890. 157. CC, décision n° 93-329 DC, 13 janv. 1994, Loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignements privés par les collectivités territoriales (révision de la loi Falloux), JO du 15 janv. 1994, p. 829, cons. 21. http://www.155.CC http://www.157.CC

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