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344 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS pays polynésiennes restent soumises à un contrôle spécifique du Conseil d’État143 et restent donc des actes administratifs144. Quant aux collectivités de SaintBarthélémy et de Saint-Martin, elles sont soumises au principe d’identité législative (avec quelques exceptions : fiscalité, voirie, tourisme, accès au travail, entrée et séjour des étrangers) mais peuvent adapter les règles législatives selon le même mécanisme que celui institué pour les départements et régions d’outre-mer. La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a en outre prévu une habilitation permanente à prendre des actes dans le domaine du droit pénal, de la police et de la sécurité maritimes145, l’État conservant cependant un pouvoir de blocage par décret motivé. 1001. En dépit du principe d’indivisibilité républicaine, la Constitution de 1958 a donc permis que chaque catégorie de collectivités puisse édicter, dans une certaine mesure, des règles spéciales dérogeant aux règles générales établies au niveau national. B. LE PRINCIPE D’INDIVISIBILITÉ RÉPUBLICAINE ET LA DIVERSITÉ LÉGISLATIVE 1002. Le principe d’indivisibilité de la République n’interdit pas une certaine diversité législative (1) même si, associé au principe d’égalité, il fait obstacle à une trop grande hétérogénéité du droit applicable sur l’ensemble du territoire (2). 1. L’inexistence d’un principe d’uniformité du droit applicable 1003. À la Révolution française, les constituants, nourris de la philosophie des Lumières, exaltent l’uniformité de la législation, qui apparaît comme le moyen de forger l’unité nationale et d’assurer l’égalité entre les Français146. Néanmoins, il n’existe pas, en droit public français, de principe d’uniformité. Le principe d’indivisibilité ne postule pas l’unité législative. Le législateur peut toujours limiter le 143. Ce contrôle par le Conseil d’État est prévu par l’al. 8 de l’art. 74 C et précisé aux art. 176, 177 et 178 de la loi organique. V. J. BOUCHER et B. BOURGEOIS-MACHUREAU, « Deux ans de contentieux des « lois du pays » de la Polynésie française devant le Conseil d’État », AJDA 2007, p. 2365-2371. 144. Le Conseil constitutionnel avait pris la peine de le souligner dans sa décision n° 2004-490 DC du 12 févr. 2004, cons. 41 et 90. 145. Loi n° 2007-224 du 21 févr. 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, JO n° 45 du 22 févr. 2007, p. 3220. V. pour Saint-Barthélémy, art. LO 6251-2 et -3 CGCT et pour Saint-Martin, art. LO 6351-2 et -3. 146. V. G. DARCY, « Unité et rationalité dans la construction révolutionnaire », Révolution et décentralisation - Le système administratif et les principes révolutionnaires de 1789, sous la dir. de J. Moreau et M. Verpeaux, Paris, Economica, coll. « Droit public positif », 1992, p. 47-80. L’auteur cite notamment Condorcet qui, dans son Essai sur la constitution et les fonctions des Assemblées provinciales, (1788 - Œuvres complètes, T. VIII), vante les mérites de l’uniformité et conclut que la Constitution doit être uniforme pour toutes les Provinces, parce qu’ « il lui a été impossible d’imaginer un motif réel, de nature, de sols, de mœurs, de climats permettant d’établir quelque différence entre elles ». Il cite aussi Siéyès, lequel, au cours des débats de la Constituante, évoque « cette identité de principes et cette uniformité d’esprit qui doivent se trouver dans toute bonne législation » (Discours du 7 sept. 1789 sur l’organisation du pouvoir législatif et la sanction royale, dans Les orateurs de la Révolution, La Pléiade, 1989, p. 1034). Il fait également référence à Thouret (« Tous les français réunis en une seule famille, n’ayant qu’une seule loi et un seul mode de gouvernement abjureront tous les préjugés de l’esprit de corporation particulière et locale », Discours du 3 nov. 1789, Archives Parlementaires, t. IX, p. 655), Mirabeau, qui propose que les mêmes entités servent non seulement pour l’administration publique mais aussi pour la perception de l’impôt et l’organisation judiciaire (Discours du 29 sept. 1789, Archives parlementaires, t. IX, p. 206).

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