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LA PLACE DES RÈGLES GÉNÉRALES DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES 343 été transférée134. Néanmoins, même si ces actes interviennent dans le domaine législatif, ils constituent des actes réglementaires et restent donc soumis aux principes généraux du droit135. 999. En ce qui concerne les collectivités territoriales, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003136 a consacré pour le législateur la possibilité d’habiliter les départements et régions d’outre-mer137 ainsi que les collectivités d’outre-mer138 à intervenir en matière législative, sauf pour les matières, énumérées à l’article 73 alinéa 4, relevant de la souveraineté de l’État ou « lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti »139. Dans cette hypothèse, ces collectivités peuvent donc édicter des actes administratifs de portée générale140 dérogeant aux règles générales législatives. 1000. Ainsi, depuis la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française141, l’Assemblée de Polynésie peut-elle adopter des actes dénommées « lois du pays » dans les matières relevant normalement du domaine de la loi142. Contrairement aux lois du pays calédoniennes, les lois du 134. R. FRAISSE, « La hiérarchie des normes applicables en Nouvelle-Calédonie », RFDA 2000, p. 77-91, p. 82. Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, préc., art. 222 : « (…) II. Les lois, ordonnances et décrets intervenus dans les matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces peuvent être modifiés par leurs institutions dans les conditions et selon les procédures prévues par la présente loi organique ». 135. CC, décision n° 65-34 L, 2 juill. 1965, Retraite des marins de commerce, JO du 23 août 1965 ; CE, Ass., 27 févr. 1970, Sieur Ali Tourqui et autres ; AJDA 1970, p. 231 et p. 220, chron. R. Denoix de Saint Marc et D. Labetoulle. 136. Avant la révision de 2003, le Conseil constitutionnel avait déjà consacré pour les TOM la possibilité d’exercer des compétences relevant normalement du domaine de la loi comme par exemple le pouvoir de fixer le taux des cotisations de sécurité sociale (CC, décision n° 65-34 L du 2 juill. 1965, JO du 23 août 1965 ). Le Conseil d’État avait qualifié ces actes pris dans le domaine de la loi d’actes administratifs : CE, Ass., 27 févr. 1970, Sieurs Saïd Ali Tourqui et autres, Leb., p. 138. 137. Art. 73 C, al. 2 et 3. La loi organique n° 2007-223 du 21 févr. 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (JO n° 45 du 22 févr. 2007, p. 3121) fixe les modalités selon lesquelles les DOM/ROM pourront être habilités à adapter les règles législatives ou à les fixer eux-mêmes. Ces dispositions ont été codifiées aux articles LO 3445-1 à 3345-12 et 4435-1 à 12 du CGCT. L’assemblée délibérante doit demander une habilitation, publiée au Journal officiel et transmise au préfet et au Premier ministre. Cette délibération peut être contestée devant le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort et le recours est suspensif. Une fois l’habilitation accordée, l’assemblée locale pourra prendre, à la majorité absolue, des délibérations dans le domaine de la loi, qui seront publiée au Journal officiel et pourront être déférées au Conseil d’État, en premier et dernier ressort. V. J.-P. THIELLAY, « Les lois organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer du 21 février 2007 », AJDA 2007, p. 630-635, spéc. p. 631-632. 138. Art. 74 C : les collectivités d’outre-mer bénéficient d’un statut défini par une loi organique. Il s’agit de la Polynésie française (loi organique n° 2004-192 du 27 févr. 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française), de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (loi organique n° 2007223 du 21 févr. 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer). 139. Art. 73 C, al. 3, 4 et 6. 140. Les actes pris en vertu des art. 73 et 74 restent des actes administratifs soumis au contrôle du juge administratif. 141. Loi n° 2004-192 du 27 févr. 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, JO du 2 mars 2004, p. 4183 ; V. O. GOHIN et M. JOYAU, « L’évolution institutionnelle de la Polynésie française », AJDA 2004, p. 1242-1252 ; A. TROIANIELLO, « Le nouveau statut d’autonomie de la Polynésie française », RFDC 2004, p. 833. V. aussi : J.-Y. FABERON (dir.), Le statut du territoire de la Polynésie française, Economica, PUAM, 1996. 142. Art. 140 de la loi organique du 27 févr. 2004. http://www.135.CC

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