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342 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 2. Les exceptions au principe de la soumission des règles locales aux règles nationales 996. Tout d’abord, en matière de police administrative, la jurisprudence administrative considère traditionnellement qu’en cas de concours entre une autorité de police nationale (générale ou spéciale) et une autorité de police générale locale, cette dernière peut remettre en cause la mesure de police nationale, mais seulement en édictant une mesure plus rigoureuse. Par exemple, si le ministre, au titre de la police spéciale du cinéma, accorde un visa d’exploitation à un film, le maire peut interdire ce film sur le territoire de la commune, soit en raison d’un risque de troubles sérieux à l’ordre public, soit en raison du caractère immoral du film et si des circonstances locales le justifient130. Il n’y a donc pas ici de soumission de la norme locale à la norme nationale : la norme locale peut déroger à la norme nationale, même s’il est vrai que cette possibilité de dérogation est limitée puisqu’il ne peut s’agir que d’aggraver la réglementation nationale. 997. Par ailleurs, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2002131, l’article 72 permet désormais aux collectivités territoriales de « déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences », dans les conditions fixées par la loi organique du 1er août 2003132. 998. En outre, la Nouvelle-Calédonie bénéficie, sur la base des accords signés à Nouméa le 5 mai 1998, d’un statut d’autonomie, qui comporte notamment l’institution d’un pouvoir législatif au profit du congrès de la NouvelleCalédonie133. Dans douze matières (fiscalité, droit du travail, état des personnes, régime de la propriété, etc.), celui-ci adopte des « lois du pays », susceptibles d’être déférées au Conseil constitutionnel, après avoir fait l’objet d’une deuxième délibération. Une fois promulguées, elles ne sont plus susceptibles d’aucun recours direct. De plus, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées et qui ne relèvent pas d’une loi du pays, le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les assemblées de province peuvent édicter des actes réglementaires dans le domaine de la loi tel qu’il est délimité par l’article 34 de la Constitution. Comme le souligne Régis Fraisse, ces autorités peuvent donc modifier ou abroger des lois régissant des matières dont la compétence leur a d’intérêts généraux tels que la sauvegarde des sites et des milieux naturels « qui ne peut être assurée qu’à partir d’appréciations concrètes », confier sa mise en œuvre à des autorités administratives locales. 130. CE, Sect., 18 déc. 1959, Société « Les films Lutétia », Leb., p. 693. V. aussi CE, 18 avr. 1902, Commune de Néris-les-Bains, Leb., p. 275 : pour un concours entre deux autorités de police générale (le préfet et le maire) ; CE, 8 août 1919, Labonne, Leb., p. 737 ; GAJA. 131. Le juge constitutionnel avait en effet censuré la possibilité pour le législateur d’autoriser la Corse à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, « fût-ce à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps » (CC, décision n° 2001-454 DC, 17 août 2002, op. cit.). 132. Loi organique n° 2003-704 relative à l’expérimentation par les collectivités locales, JO n° 177 du 2 août 2003, p. 13217. 133. V. le titre XIII de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juill. 1998, JO n° 166 du 21 juill. 1998, p. 11143, et complété par la loi organique n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie, JO n° 68 du 21 mars 1999, p. 4197. L’article 107 de la loi organique confère à ces lois du pays « force de loi ». L’octroi d’un véritable pouvoir législatif à la Nouvelle-Calédonie fait perdre à cette dernière le statut de « collectivité territoriale ». V. CE, Sect., 13 déc. 2006, Genelle, Leb., p. 561 ; AJDA 2007, p. 363, chron. F. Lenica et J. Boucher ; RFDA 2007, p. 18, concl. S. Verclytte.

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