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338 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS constitutionnel n’a consacré un principe de sécurité juridique qui interdirait au législateur d’édicter des règles législatives spéciales dérogeant aux règles législatives générales antérieures113. 988. Les conséquences juridiques des principes d’indivisibilité républicaine et d’égalité sont assez ambiguës. D’abord, ils se heurtent à d’autres principes anti-uniformisateurs, tels que le principe de libre administration des collectivités territoriales ou le principe de subsidiarité. En outre, ils ne prohibent pas toutes dérogations aux règles générales mais seulement certaines d’entre elles. En d’autres termes, il ne s’agit que de principes uniformisateurs : nulle trace, en droit français, d’un principe d’uniformité114. § 1. LE PRINCIPE D’INDIVISIBILITÉ DE LA RÉPUBLIQUE 989. Fondé sur l’article 1er de la Constitution de 1958115, le principe d’indivisibilité116 de la République n’a pas de conséquences juridiques clairement déterminées, notamment parce que ce principe est toujours invoqué avec d’autres, comme le principe d’égalité117. Les auteurs ont pris l’habitude, afin de rendre compte de la jurisprudence, de distinguer l’indivisibilité de la souveraineté, l’indivisibilité du territoire et l’indivisibilité du peuple. Pour ce qui est du rapport entre s’agit du principe dit de la confiance légitime (cf. CJCE, 4 juill. 1973, Westzicher, aff. 1/73, rec. p. 723 ; CJCE, 25 janv. 1979, Racke, aff. 98/78, rec.p. 69 ; CJCE, 11 mars 1982, aff. 164/80) qui est repris de décisions rendues par la Cour constitutionnelle de la République fédérale d’Allemagne. C’est dire que nous serions entraîné bien loin du Palais-Royal… ». 113. V. par ex. : CC, décision n° 86-217 DC, 18 sept. 1986, Liberté de communication, JO du 19 sept. 1986, p. 11294, cons. 4 : « Considérant qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l’article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ; qu’il ne lui est pas moins loisible d’adopter, pour la réalisation ou la conciliation d’objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions législatives qu’il estime inutiles ; que, cependant, l’exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ». 114. Sur l’uniformité, v. D. GUIGNARD, La notion d’uniformité en droit public français, préf. de S. Regourd, Paris, Dalloz, coll. « Nouvelle bibliothèque de thèses, 2004. 115. Art. 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. / La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». 116. Sur le principe d’indivisibilité, V. notamment : B. FAURE, « Les relations paradoxales de l’expérimentation et du principe d’égalité. À propos de la décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, Loi relative aux libertés et responsabilités locales », RFDA 2004, p. 1150-1156 ; L. FAVOREU et coll., Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, coll. « Précis », 2006, p. 452 et s. 117. D’un point de vue historique, le principe d’indivisibilité est associé au principe d’unité de l’État. S’il existe déjà sous la monarchie d’Ancien Régime – l’indivisibilité n’est pas nécessairement républicaine – il est proclamé pendant la Révolution française pour marquer le rejet du fédéralisme. V. sur ce point : R. DEBBASCH, Le principe révolutionnaire d’unité et d’indivisibilité de la République, préf. de M. Debré, Economica, PUAM, 1988 ; R. DEBBASCH et A. ROUX, « L’indivisibilité de la République », dans La République en droit français, sous la dir. de B. Mathieu et M. Verpeaux, Paris, Economica, coll. « Droit public positif », 1996, p. 59-102. Roland Debbasch parle du principe en disant qu’il s’agit, pour les révolutionnaires, du « meilleur antidote au fédéralisme » (p. 62).

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