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LA PLACE DES RÈGLES GÉNÉRALES DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES 337 Guy Debeyre, André de Laubadère, qui n’accordaient qu’une place secondaire aux considérations organiques et formelles qui « ne pénètrent pas la substance intime de l’acte juridique »109, pour s’intéresser à la portée, générale ou non, des normes110. SECTION 2 L’EXISTENCE DE PRINCIPES UNIFORMISATEURS 986. Dans la mythologie juridique républicaine, le peuple français constitue « un corps social homogène, composé d’individus libres et égaux en droits, unis dans le respect d’un droit uniforme émanant de la volonté d’un et du peuple, au sein d’une République indivisible »111. Cette représentation issue de l’époque révolutionnaire se traduit par un certain attachement du droit français aux règles générales. En effet, la faculté qu’a une autorité normative de déroger par des règles spéciales aux normes d’une valeur juridique égale ou moindre d’après le critère organique est limitée par les principes à valeur constitutionnelle que sont le principe d’indivisibilité de la République (§ 1) et le principe d’égalité (§ 2). Certes, ces principes ne sont pas à proprement parler des critères de hiérarchisation des normes comme le sont les principes lex superior, lex posterior et lex specialis. Il s’agit au contraire de normes substantielles, de normes primaires au sens hartien du terme. Néanmoins, afin de dresser un tableau synoptique des rapports entre les règles générales et les règles spéciales, il s’avère indispensable d’évoquer ces principes d’indivisibilité républicaine et d’égalité en raison de leur impact significatif sur l’agencement des normes en droit public français. Sous l’effet de ces principes, les conséquences du critère organique s’en trouvent considérablement atténuées. Indivibilité républicaine et égalité apparaissent comme des justifications complémentaires, des critères ponctuels de combinaison des normes. 987. D’autres principes seront évoqués, en tant que corollaires des deux premiers, notamment le principe d’unité de la République, le principe de parité des fonctions publiques, le principe de neutralité des services publics. En revanche, le principe de sécurité juridique ou celui de confiance légitime n’ont aucun impact de ce point de vue. Le commissaire du gouvernement Bruno Genevois, dans ses conclusions sous l’arrêt du Conseil d’État de 1983 Club sportif et familial de la Fève et autres, avait certes évoqué la possibilité de remettre en cause le principe de mutabilité des actes réglementaires par le principe dit de la confiance légitime. Mais il l’avait très rapidement rejetée112. Pas plus que le juge administratif le juge 109. P. DUEZ et G. DEBEYRE, Traité de droit administratif, Paris, Dalloz, 1952, p. 185. 110. À ce titre, l’École de Bordeaux distingue les actes régissant les situations juridiques générales et impersonnelles, de ceux définissant les situations juridiques particulières et individuelles. 111. N. ROULAND, « La tradition juridique française et la diversité culturelle », Droit et société, n° 27, 1994, p. 381-419, ici p. 388. V. aussi, du même auteur, « Le droit français devient-il multiculturel ? », Droit et société, n° 46, 2000, p. 519-545. 112. B. GENEVOIS, concl. sur CE, Ass., 19 mai 1983, Club sportif et familial de la Fève et autres, AJDA 1983, p. 426-430, spéc. p. 429 : « Sur le plan juridique, nous n’entendons nullement critiquer la jurisprudence qui permet à tout moment à un règlement de modifier un règlement antérieur de même valeur juridique. Si cette jurisprudence devait être remise en cause, ou du moins être atténuée dans certaines de ses conséquences, ce ne pourrait être qu’en s’appuyant sur un principe général du droit dégagé à l’échelon des Communautés européennes par la Cour de justice de Luxembourg. Il

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