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336 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS territoriales102, les autorités administratives indépendantes, les ministres103, la Banque de France104 ou les personnes morales de droit privé chargé d’un service public105 possèdent en effet un pouvoir réglementaire de mise en œuvre de la loi second car subordonné au pouvoir réglementaire national, en d’autres termes, un pouvoir réglementaire d’exécution. En cas d’interférence entre les règlements pris par ces diverses autorités, il paraît opportun de consacrer le principe selon lequel un règlement pris pour l’application d’un autre règlement doit être conforme à ce dernier, quel que soit le rang qu’occupe dans la hiérarchie des organes, l’autorité qui l’a édicté. 984. La distinction des actes normateurs en deux catégories, actes initiaux et actes d’exécution, semble constituer une clé de hiérarchisation opportune. D’une part, le concept d’exécution fait échec au critère organique dans la mesure où, dans un souci de cohérence, il impose à une autorité dotée du pouvoir réglementaire de respecter les règlements qu’elle doit exécuter, quelle que soit la valeur juridique de ces derniers du point de vue organique. D’autre part, le concept d’exécution permet de pallier les insuffisances du critère organique en intégrant dans la hiérarchie des normes des règlements édictés par des autorités non intégrées dans la hiérarchie des organes. *** 985. Le traditionnel critère organique devrait ainsi se trouver relayé par un critère de généralité qui permet d’assurer une certaine cohérence dans l’agencement des règles juridiques. L’utilisation systématique de ce critère, en dehors du champ des normes administratives, marquerait ainsi le renouveau de la théorie de la formation du droit par degrés (Stuffentheorie) développée par l’École normativiste de Vienne et en particulier Adolf Merkl qui conçoit l’ordre juridique comme un ensemble hiérarchisé de normes, des plus générales aux moins générales, jusqu’aux normes individuelles, avec, au fur et à mesure que l’on descend les degrés de cette hiérarchie, une concrétisation croissante de l’ordre juridique106. C’est aussi un retour aux idées âprement défendues par le Doyen Duguit107 et ses disciples de l’École de Bordeaux, en particulier le Doyen Bonnard108 ou encore Gaston Jèze, Paul Duez et 102. V. infra, section 2, § 1 : le principe d’indivisibilité de la République. 103. La jurisprudence CSA a été étendue aux ministres : CC, décision n° 89-269 DC du 22 janv. 1990, Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, cons. 22, JO du 24 janv. 1990, p. 972 ; RFDA 1990, p. 406 ; CC, décision n° 2002-451 DC, 27 nov. 2001, Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, JO du 1er déc. 2001, p. 19112. 104. CC, décision n° 93-324 DC, 3 août 1993, Loi relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, JO du 5 août 1993, p. 11014. 105. À partir de la décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 (op. cit.), le Conseil constitutionnel ne vise plus les « autorités de l’État » mais « les autorités publiques » autres que le Premier ministre. Dans cette décision, était concerné le Conseil des bourses de valeur, personne morale de droit privé à caractère professionnel, qui a donc été considéré comme une autorité publique. 106. R. BONNARD, « La théorie de la formation du droit par degrés dans l’œuvre d’Adolf Merkl », RDP 1928, p. 668 ; F. WEYR, « La doctrine de M. Adolphe Merkl », Revue internationale de philosophie du droit, Année II, 1927-1928, p. 215-231 ; J.-F. LACHAUME, La hiérarchie des actes administratifs exécutoires en droit public français, op. cit., p. 143 et s. ; D. DE BECHILLON, Qu’est-ce qu’une règle de Droit ?, op. cit., spéc. p. 33-34. 107. L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, 2e éd., t. II, notamment p. 145, 153, 187, 189. 108. R. BONNARD, Précis de droit administratif, 3e éd., p. 31 et s. ; note sous CE, 3 juill. 1931, Ville de Clamart, S. 1932. 3. 1. http://www.103.La http://www.104.CC

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