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LA PLACE DES RÈGLES GÉNÉRALES DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES 335 Ce contrôle de la conformité des règlements des assemblées parlementaires aux lois organiques ainsi qu’aux lois ordinaires se justifie là encore par le fait que ceux-là sont des actes d’exécution de ceux-ci99. 981. Néanmoins, s’agissant des lois ordinaires, il convient de souligner que seules sont concernées l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et les lois qui l’ont modifiée. Le Conseil constitutionnel n’affirme en aucun cas qu’il doit apprécier la conformité des règlements à toutes les lois ordinaires en général. Bien au contraire, si le juge constitutionnel ne censure jamais une disposition législative pour violation d’un règlement parlementaire, il utilise néanmoins ces règlements « en complément de la Constitution (…) pour interpréter la disposition constitutionnelle en cause »100. Par exemple, dans les décisions n° 81-129 DC et 81-130 DC, le Conseil a considéré que l’absence d’inscription d’un projet de loi à l’ordre du jour par la Conférence des Présidents ne méconnaît pas l’article 48 de la Constitution puisque cette instance n’est pas prévue par le texte constitutionnel. Il prend soin de préciser que cette procédure est « d’ailleurs conforme à l’article 89-3 du règlement de l’Assemblée nationale »101. 982. Or, en vertu du concept d’exécution, il faut considérer que les lois ordinaires qui ne concernent pas le droit parlementaire sont subordonnées aux règlements parlementaires dans la mesure où ceux-ci déterminent certaines modalités de la procédure d’adoption des lois. Force est ici de constater la pertinence du concept d’exécution pour justifier la place des règlements parlementaires dans la hiérarchie des normes. Alors que l’application du critère organique et formel ne peut que justifier la valeur juridique inférieure des règlements parlementaires à celle de la Constitution, des lois organiques et à l’ensemble des lois ordinaires dans la mesure où ils sont l’œuvre d’une seule chambre, le concept d’exécution explique à la fois que les règlements parlementaires doivent être conformes aux lois ordinaires relatives au fonctionnement des assemblées parlementaires et soient en même temps utilisés par le Conseil constitutionnel dans le contrôle des lois ordinaires, s’agissant de leur procédure d’élaboration. 983. De manière générale, ce concept d’exécution permet, mieux que le critère organique, de rendre compte de la place des actes administratifs réglementaires pris par les autorités publiques autres que le Premier ministre. Les collectivités en vertu de cette même ordonnance, par le bureau de chaque assemblée. Le texte précise aussi que le juge se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l’État visées à l’article 34 de la Constitution. Le Conseil d’État estime qu’ « il appartient au juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une mesure à caractère individuel, d’apprécier par voie d’exception la légalité » du règlement intérieur de l’Assemblée nationale portant statut du personnel. 99. V. S. DE CACQUERAY, thèse, op. cit., p. 348 : « Les règlements des assemblées apparaissent bien comme des actes d’application des lois organiques. » ; et pour les lois ordinaires, p. 351 : « Le règlement parlementaire apparaît comme un acte d’exécution de la loi ordinaire ». 100. Ibid., p. 347. 101. CC, décision n° 81-129 DC, 30 et 31 oct. 1981, Radios libres, JO du 1er nov. 1981, p. 2997, cons. 6 ; CC, décision n° 81-130 DC, 30 oct. 1981, Conseils d’UER, JO du 1er nov. 1981, p. 2998, cons. 6, cités par Sophie de Cacqueray, thèse, op. cit., p. 346. V. aussi : CC, décision n° 61-4 FNR, 18 oct. 1961, JO du 19 oct. 1961, p. 9538 : « (…) il résulte des dispositions de l’article 41 de la Constitution, comme d’ailleurs de celles de l’article 27 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 et de l’article 93 du règlement de l’Assemblée nationale, que le Gouvernement peut, au cours de la procédure législative, opposer l’irrecevabilité à tout amendement qu’il estime ne pas être du domaine de la loi tant que la discussion de cet amendement n’est pas close ». http://www.101.CC

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