Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 349)

LA PLACE DES RÈGLES GÉNÉRALES DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES 331 qui fait application d’un règlement préexistant s’y conforme, même si ces deux règlements ont une valeur juridique identique du point de vue organique. 2. L’extension de la jurisprudence Ville de Clamart aux règlements d’exécution 969. La jurisprudence administrative semble bien imposer une obligation de conformité des règlements d’exécution aux règlements initiaux de valeur juridique inférieure. Il s’agit là d’une extension de la jurisprudence Ville de Clamart dans laquelle le Doyen Bonnard voyait la consécration du critère matériel79, qui pose une obligation de conformité des décisions administratives individuelles à tous les actes réglementaires, même ceux édictés par une autorité inférieure. Cette obligation de conformité pèse non seulement sur les décisions individuelles mais aussi sur les actes réglementaires d’exécution, comme le souligne le professeur Denys de Béchillon dans sa thèse80. L’auteur affirme en effet que le Conseil d’État « a entériné la possibilité pour une autorité administrative de prévoir qu’un acte intrinsèquement plus élevé dans la hiérarchie formelle des normes administratives, puisse intervenir pour assurer son exécution »81. Par exemple, dans l’arrêt Magimel du 25 mai 1971, la Haute Juridiction a contrôlé la conformité d’un décret portant règlement d’administration publique à un décret simple relatif aux officiers publics et ministériels, dont il fixait les modalités d’application82. 970. Ici encore, la solution est de reconnaître la faculté qu’ont les autorités administratives de déroger aux règles générales qu’elles ont elles-mêmes édictées ou qui sont édictées par des autorités hiérarchiquement subordonnées, et en même temps de respecter ces règles lorsqu’elles procèdent à leur application. Tout dépend de la volonté de l’autorité administrative de déroger ou au contraire d’appliquer les règles générales préexistantes. B. LA GÉNÉRALISATION DU CONCEPT D’EXÉCUTION COMME CLÉ DE HIÉRARCHISATION DES NORMES JURIDIQUES 971. L’étude du droit international et du droit de l’Union européenne est riche d’enseignements pour le droit interne dans la mesure où ces droits ignorent la notion de hiérarchie organique à laquelle le droit français reste fermement 79. CE, 3 juill. 1931, Ville de Clamart, S. 1932, III, 1, note R. Bonnard, v. 1re partie, titre 2, chapitre 2. 80. D. DE BÉCHILLON, Hiérarchie des normes et hiérarchie des fonctions normatives de l’État, op. cit., p. 513-514 : « Il arrive même que cette exigence fonctionne à rebours de la hiérarchie institutionnelle, un décret en Conseil d’État pouvant virtuellement encourir l’annulation pour violation d’un décret simple s’il est intervenu pour en exécuter les dispositions. La hiérarchisation objective de ces actes se déduit ici une nouvelle fois d’un paramètre de logique. Une nécessité de cohérence dans l’action contraint l’administration à se trouver liée par ses propres intentions : elle doit respecter la norme qu’elle dit vouloir servir ». 81. Ibid., p. 513. 82. CE, 5 mai 1971, Magimel et autres, Leb., p. 323. V. aussi les autres arrêts cités par D. DE BECHILLON dans sa thèse, op. cit., p. 513-514 : CE, 6 oct. 1961, Fédération nationale des huileries métropolitaines moyennes et artisanales, Leb., p. 544 : un arrêté interministériel réglementaire est pris pour l’exécution d’un arrêté ministériel ; CE, 9 oct. 1964, Ville d’Aix-en-Provence, Leb., p. 457 : un décret simple prévoit la survenance de certaines mesures complémentaires par voie de décret en Conseil d’État ; CE, 25 févr. 1966, Fédération hospitalière de France, Leb., p. 143 ; CE, 20 nov. 1970, Union nationale des médecins des hôpitaux publics, Leb., p. 697 : un décret simple prévoit la survenance de certaines mesures complémentaires par voie de décret en Conseil d’État.

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1