Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 348)

330 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS déterminée »75 ne s’applique pas lorsque le règlement n’a pas pour objet de modifier le règlement antérieur mais bien au contraire d’en faire application. Cette solution est justifiée par « le double souci d’impartialité et de sécurité juridique » que postule la norme sur l’acte particulier »76. En l’espèce, le décret réglementaire créant la réserve naturelle des gorges de l’Ardèche et fixant les règles applicables à l’intérieur de cette réserve n’a pas pour objet de modifier les règles de création des réserves naturelles. Ces dernières sont signifiées par le décret du 25 juillet 1977, lequel impose notamment que le décret créant une réserve naturelle ne peut légalement apporter de modification importante aux sujétions ou interdictions figurant dans le projet soumis à l’enquête publique. Or, le décret attaqué apporte une restriction importante au droit de chasse, qui ne figurait pas dans le projet soumis à l’enquête publique. Il viole donc l’obligation imposée par le décret de 197777. 967. Le Conseil d’État accepte très fréquemment de confronter tel règlement à tel autre, pourtant élaboré par les mêmes autorités et selon les mêmes formes, et de l’annuler en cas de non-conformité. Les arrêts sont nombreux78. 968. La règle patere legem a donc bien été implicitement consacrée par le juge administratif dans la mesure où ce dernier impose qu’un règlement administratif 75. Ibid. 76. Ibid. 77. V. aussi CE, 3 mars 1975, Association «Renaissance des trois vallées et des hauts cantons », Leb., p. 166 : le Conseil d’État vérifie que le décret créant le parc naturel régional du Haut-Languedoc a été adopté conformément aux règles de procédure fixées par un autre décret du 1er mars 1967. 78. V. les exemples cités en notes de bas de page par D. DE BECHILLON dans sa thèse, Hiérarchie des normes et hiérarchie des fonctions normatives de l’État, op. cit., p. 512-513 : CE, Sect., 21 févr. 1958, Fédération nationale des travailleurs du sous-sol et Cayrol, Leb., p. 122 : confrontation hiérarchique de deux décrets simples ; CE, 8 juin 1962, de Laboulaye, Leb., p. 380 : annulation d’un décret fixant le prix du vin pour violation du décret dont il fait application ; CE, Sect., 12 mars 1965, Syndicat national des médecins et dentistes conseils de la sécurité sociale CGC, Leb., p. 167 : un décret réglementaire ne peut, sans violer le décret initial, se décharger des tâches que ce dernier lui assigne en renvoyant à un arrêté ; CE, 8 juin 1966, Fédération nationale des producteurs des vins de consommation courante et autres, Leb., p. 372 : illégalité d’un décret organisant une campagne viticole pour contrariété aux conditions de procédure fixées par un décret antérieur ; CE, 11 févr. 1967, Syndicat groupe des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne, Leb., p. 51 : légalité d’un décret réglementaire alors qu’il n’est pas précédé de la consultation du Conseil d’État parce que le décret qu’il exécute ne prescrit pas la consultation préalable de la Haute Assemblée ; CE, 28 juin 1967, Consorts Vervish, Leb., p. 283 : contrôle de conformité d’un arrêté préfectoral prescrivant le curage des cours d’eau à un arrêté préfectoral antérieur posant les conditions et modalités de l’obligation de curage ; CE, 1er déc. 1967, Fédération de l’éducation nationale CGT, Leb., p. 460 : illégalité d’un arrêté ministériel fixant la composition et les attributions des comités départementaux d’œuvres sociales pour contrariété à un arrêté du même ministre instituant ces comités ; CE, 13 juill. 1968, Claeyssens, Leb., p. 443 : deux décrets simples ; CE, Sect., 14 févr. 1969, Association syndicale nationale des médecins travaillant en groupe, Leb., p. 96 : respect du Code de déontologie par le règlement du Conseil de l’Ordre intervenant pour assurer son application ; CE, 13 oct. 1972, Association familiale d’éducation populaire de l’externat Saint-André, Leb., p. 666 : un décret énumérant les diverses catégories de charges sociales dont le décret avait posé le principe ne peut avoir pour effet de restreindre le champ d’application de ce dernier ; CE, 9 nov. 1973, Marot et autres, Leb., p. 627 : annulation d’un décret fixant une majoration de retard pour contrariété au décret qu’il prétend exécuter, ce taux étant jugé excéder manifestement les buts en vue desquels le principe de cette majoration a été posé par le décret à exécuter ; CE, 17 oct. 1980, Bert, Leb., p. 370, concl. Labetoulle : contrôle d’un arrêté modifiant les limites d’un lotissement à un arrêté autorisant la création de ce lotissement ; CE, Sect., 4 mai 1984, Synd. CFDT du ministère des relations extérieures, Leb., p. 164 : illégalité d’un décret relatif à l’organisation du service pour contrariété au décret prévoyant la consultation du Comité technique paritaire en pareil cas ; CE, 19 avr. 1985, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique CFDT et autres, Leb., p. 109 : contrôle de la conformité d’un décret relatif au CSU à un décret prévoyant les modalités de la consultation du Conseil d’État dans la procédure d’élaboration des décrets en Conseil d’État.

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