Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 345)

LA PLACE DES RÈGLES GÉNÉRALES DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES 327 § 2. LE CONCEPT D’EXÉCUTION, « CLÉ DE HIÉRARCHISATION » DES NORMES JURIDIQUES 957. La hiérarchie des normes administratives est une hiérarchie matérielle et non organique. Ce n’est pas le rang de l’auteur de la norme qui confère à celle-ci une valeur supérieure, mais l’étendue de son champ d’application. En d’autres termes, les règles administratives générales sont supérieures aux règles administratives spéciales. Certes, en vertu des critères organique et de spécialité, l’autorité administrative peut très bien déroger à une règle générale par une règle spéciale de valeur juridique égale ou supérieure. Mais, dans un souci de cohérence, dès lors que l’autorité administrative édicte un acte normatif dans le but d’exécuter une règle administrative plus générale, elle doit respecter cette dernière, que celle-ci ait la même valeur juridique ou même une valeur juridique inférieure en vertu du critère organique. L’idée d’un « concept d’exécution » comme « clé de hiérarchisation » des normes juridiques est empruntée à Denys de Béchillon qui l’évoque dans sa thèse sur la Hiérarchie des normes et hiérarchies des fonctions normatives de l’État, à propos des décisions administratives63. Ce concept d’exécution qui permet, en l’état actuel du droit, de hiérarchiser uniquement les normes administratives (A) a vocation à être généralisé (B). A. L’OBLIGATION DE CONFORMITÉ DES RÈGLEMENTS D’EXÉCUTION AUX RÈGLEMENTS INITIAUX DE MÊME VALEUR OU DE VALEUR JURIDIQUE INFÉRIEURE 958. S’agissant des normes administratives, la jurisprudence a imposé aux autorités administratives une obligation de conformité des règlements d’exécution aux règlements initiaux, valable non seulement lorsque ceux-là ont, selon le critère organique, la même valeur juridique que ceux-ci (1) mais aussi lorsqu’ils ont une valeur juridique supérieure (2). 1. La règle patere legem quam ipse fecisti 959. S’agissant des normes administratives, l’application du critère organique et du critère de spécialité trouve ses limites dans la règle patere legem quam ipse fecisti que l’on peut traduire par « supporte la règle que tu as faite toi-même ». Celle-ci se trouve implicitement consacrée par le juge administratif lorsqu’il impose à l’autorité administrative de respecter les règlements qu’elle a elle-même édictés lorsqu’elle prend des décisions individuelles64. 960. Cette règle a en réalité un champ d’application plus étendu : elle impose également à l’autorité administrative de respecter les règlements édictés par elle lorsqu’elle prend non seulement des décisions individuelles mais aussi des actes réglementaires pris pour l’exécution des premiers. La règle patere legem ne s’applique donc pas uniquement aux décisions individuelles mais plus généralement à toutes les mesures d’application édictées pour assurer l’exécution de mesures initiales. 63. D. DE BÉCHILLON, Hiérarchie des normes et hiérarchie des fonctions normatives de l’État, op. cit., p. 512. 64. V. supra, partie 1, titre II, chapitre 1, section 2.

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