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318 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 932. Ceci étant, la règle spéciale, si elle déroge à la règle générale et ce faisant, exclut son application, n’est néanmoins pas considérée comme ayant une valeur supérieure à la règle générale. La valeur ou « force juridique » d’une règle dépend uniquement de la place de son auteur dans la hiérarchie des organes. C’est bien parce que deux règles législatives ont la même valeur que le législateur peut édicter des règles spéciales dérogatoires. c) Les règlements administratifs 933. Les décisions dans lesquelles le Conseil d’État admet la validité d’une règle spéciale dérogeant à une règle générale sont nombreuses. La Haute Juridiction souligne très souvent que les actes réglementaires en cause ont la même valeur juridique et invoque le principe de mutabilité des règlements22, selon lequel « l’exercice du pouvoir réglementaire implique, pour son détenteur, la possibilité de modifier à tout moment les normes qu’il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante ». Le principe de mutabilité se heurte toutefois au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, « qui exclut que les nouvelles dispositions s’appliquent à des situations juridiquement constituées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions » 23. 934. Du point de vue de la dimension personnelle du champ d’application des normes, le Conseil d’État a ainsi reconnu qu’un arrêté qui a institué dans une profession un régime particulier de salaires pouvait légalement comporter des règles différentes de celles posées par des arrêtés antérieurs réglementant les salaires pour l’ensemble de professions, en prenant soin de préciser que le nouvel arrêté avait « la même valeur réglementaire » que les précédents et que c’est à ce titre qu’il pouvait « modifier pour l’avenir [leurs] dispositions »24. De la même façon, dans l’arrêt du 8 avril 1959, Syndicat national des agents de la distribution et du transport des PTT, le Conseil d’État considère que « le décret attaqué, portant règlement d’administration publique et fixant le statut particulier d’une catégorie de fonctionnaires de l’État, pouvait légalement déroger aux règles édictées par un autre règlement d’administration publique », bien que ce dernier fixe des règles relatives à l’ensemble des fonctionnaires25. 22. CE, Sect., 27 janv. 1961, Sieur Vannier, Leb., p. 60, concl. J. Kahn. 23. V. CE, 16 juin 2008, Fédération des syndicats dentaires libéraux et autres, Leb., p. 226. V. aussi B. GENEVOIS, concl. sous CE, Ass., 19 mai 1983, Club sportif et familial de la Fève et autres, Leb., p. 204, AJDA 1983, p. 429 : « La suprématie conférée à l’acte normatif sur l’acte particulier va de pair avec une autre règle, celle de la mutabilité de l’acte réglementaire : nul n’a de droit acquis au maintien d’un règlement. (…) Non seulement un règlement peut toujours être abrogé ou modifié par l’autorité qui est compétente en vertu des dispositions constitutionnelles ou législatives en vigueur à la date où est mis en œuvre le pouvoir de modification ou d’abrogation (…) mais, de plus, cette autorité peut à tout moment substituer à des règles antérieures de portée générale des dispositions normatives applicables soit à une catégorie seulement de personnes, soit à une période déterminée ». 24. CE, 13 mai 1949, Fédération nationale de l’Industrie hôtelière de France et d’Outre-Mer, Leb., p. 222 : « Si des arrêtés du ministre du Travail en date des 13 septembre 1946 et 21 août 1947 ont réglementé les salaires pour l’ensemble des professions, ces textes ne font pas obstacle à la faculté que possède le ministre du Travail et de la Sécurité sociale d’instituer pour une profession déterminée un régime particulier de salaires, que le nouvel arrêté pris à cet effet par le ministre, ayant la même valeur réglementaire que les arrêtés ministériels portant majoration générale des salaires peut, pour la profession qu’il concerne, modifier pour l’avenir les dispositions de ces arrêtés ». 25. CE, 8 avr. 1959, Syndicat national des agents de la distribution et du transport des PTT, Leb., p. 215. V. aussi : CE, Ass., 4 nov. 1960, Association amicale interministérielle des secrétaires d’administration, Leb., p. 584 ; AJDA 1961, p. 165.

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