Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 323)

LE RAPPORT DE SPÉCIALITÉ 305 mesure d’avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix et que l’exécution de ladite mesure est suspendue pendant un jour franc sur demande de l’autorité consulaire, ces dispositions ne peuvent (…) être regardées comme constituant une garantie équivalente à celle qui est contenue dans l’article 8 précité du décret du 28 novembre 1983 »118. C’est donc parce ce que la procédure prescrite par l’article 22 de l’ordonnance de 1945 ne constitue par « une garantie équivalente » à celle de l’article 5 du décret du 28 novembre 1983, que le juge décide que l’existence de celle-là n’exclut pas l’application de celle-ci. 2. L’exigence d’équivalence en cas de concours de polices administratives 898. Enfin, l’exigence d’équivalence est également utilisée par le juge administratif s’agissant de certains cas de concours entre la police administrative générale et une police spéciale. Dans sa thèse, La notion de police administrative119, Étienne Picard met en évidence les limites du principe d’exclusivité des polices spéciales : en théorie, l’existence d’une police spéciale ne prive pas de ses pouvoirs l’autorité de police générale. Dès lors que la police spéciale ne permet pas de satisfaire les exigences de l’ordre public général, la police générale est fondée à intervenir120. Le professeur Picard en arrive à la conclusion que « la règle – quelquefois formulée en doctrine et prétendument appliquée par le juge, comme le laisse croire la rédaction de certains arrêts – selon laquelle la police générale n’aurait pas le droit de statuer dans une matière ayant déjà fait l’objet d’une police spéciale, est inconsistante. Le juge veut simplement dire ceci : les règles de police spéciale suffisaient dans cette espèce à réaliser l’état d’ordre dans cette matière et/ou la police générale se trouve dans l’incapacité d’invoquer des circonstances d’ordre public général de nature à justifier son acte »121. 899. Néanmoins, Étienne Picard reconnaît l’existence de polices spéciales qui sont « normalement exclusives »122, notamment celle des gares, des ports, des champs de tir, des aéroports ou aérodromes. Ces polices spéciales, explique-t-il, présentent deux caractéristiques. D’une part, « elles confèrent à une autorité spéciale non pas une matière ou une activité sociale particulière mais un lieu géographique délimité »123. D’autre part, l’autorité de police spéciale détient exactement les mêmes pouvoirs (quant au but, aux motifs, au contenu des mesures susceptibles d’être prises) dans la zone géographique concernée que l’autorité de police générale. La police en question n’est donc spéciale que parce qu’elle confie ces pouvoirs à une autorité autre que celle de police générale. « Dans ces conditions, en conclut Étienne Picard, il est bien évident que cette police est exclusive puisque son objet même est de dessaisir la police générale municipale »124. L’autorité de police générale n’a en effet aucune raison d’intervenir puisque l’autorité de police spéciale 118. CE, 11 juill. 1990, Ministre de l’Intérieur c/ Mlle Mohindee ; Leb., p. 212 ; AJDA 1990, p. 707, chron. E. Honorat et R. Schwartz. 119. É. PICARD, La notion de police administrative, préf. de R. Drago, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. CXLVI (2 vol.), 1984, spéc. p. 712 et s. 120. Ibid., p. 718 : « Si l’acte de police spéciale répond déjà aux circonstances relevant de la police générale, celle-ci n’a plus aucun motif d’intervention ; s’il n’y répond pas, la nature de l’ordre public général interdit d’appliquer un principe d’exclusivité qui ne peut pas résister à la nécessité ». L’auteur renvoie à l’arrêt CE, 9 mars 1979, Commune du Lavandou, req. Leb., p. 105. 121. Ibid., p. 721-722. 122. Ibid., p. 722. 123. Ibid., p. 723. 124. Ibid., p. 723.

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