Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 322)

304 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, lequel prévoit la communication du dossier à tous les fonctionnaires et agents contractuels avant d’être l’objet de mesures « prises en considération de la personne »115. Lorsque l’on prend en considération uniquement les champs d’application respectifs des deux normes, il est évident que l’une est spéciale par rapport à l’autre et est donc censée s’appliquer de façon exclusive. Le Conseil d’État, encore une fois, au nom du respect des droits de la défense, ne s’en tient pas à cette considération, revenant ainsi sur sa jurisprudence antérieure116 et désavouant son commissaire du gouvernement François Séners. 894. Le droit à l’organisation d’une procédure contradictoire. Selon l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». 895. L’organisation d’une procédure contradictoire est prévue de manière générale par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui reprend l’article 8 du décret du 28 novembre 1983. Mais lorsqu’une loi spéciale a organisé une procédure spécifique sur ce point, celle-ci est suivie si elle donne des garanties au moins équivalentes à celles prévues à titre général. Ainsi, en matière d’extradition, ce n’est pas la norme signifiée par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui est appliquée mais « les dispositions précises destinées à garantir les droits de la défense » de la loi du 10 mars 1927117. 896. Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement Bruno Genevois tient un raisonnement quelque peu différent : il considère que « le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 du décret du 28 novembre 1983 peut être écarté en relevant simplement qu’il manque en fait », dans la mesure où « la procédure suivie satisfait aux exigences posées par le décret de 1983. Il est vrai que la présentation d’observations orales que prévoit le 2e alinéa de l’article 8 peut soulever une difficulté car l’intéressé se trouve placé sous écrou extraditionnel. Mais dans ce cas il lui est loisible de se faire représenter par un mandataire comme l’envisage sur un plan général l’article 8. Ainsi les requérants qui ont largement tiré parti des ressources d’ordre procédural offertes par notre droit positif, ne sauraient sérieusement soutenir que l’article 8 du décret du 28 novembre 1983 aurait été méconnu ». Le commissaire du gouvernement procède donc à un contrôle de l’équivalence des deux normes. 897. C’est ce raisonnement qu’adopte la Haute Juridiction administrative en matière de reconduite à la frontière. Elle considère en effet que « si l’article 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 (…) prévoit qu’après l’intervention de la mesure de reconduite à la frontière, et dès notification de celle-ci, l’étranger est immédiatement mis en 115. CE, 9 mai 2005, M. Chahed, Leb., p. 192 ; AJDA 2005, note G. Peiser, p. 797-1800. 116. L’arrêt M. Chahed constitue en effet un revirement de jurisprudence. V. CE, 16 déc. 1994, Mme Parent-Hugues, Leb., p. 560. 117. CE, 8 mars 1985, Garcia Henriquez et Deveylder, Leb., p. 70 ; RDP 1985, p. 1130, concl. B. Genevois.

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