Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 318)

300 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS version initiale ; qu’une telle remise en vigueur ne peut intervenir que si l’autorité compétente le prévoit expressément ; qu’il ne peut en aller autrement que, par exception, dans le cas où une disposition a pour seul objet d’abroger une disposition qui n’avait elle-même pas eu d’autre objet que d’abroger ou de modifier un texte et que la volonté de l’autorité compétente de remettre en vigueur le texte ou la disposition concerné dans sa version initiale ne fait pas de doute »99. Ainsi la Haute Juridiction administrative s’aligne-t-elle sur la solution retenue par son homologue judiciaire100, mettant fin à des incertitudes provoquées par des solutions anciennes101. 881. Si l’abrogation d’une abrogation ne fait pas revivre les dispositions initiales, il faut toutefois réserver le cas particulier – non évoqué dans l’arrêt du 28 octobre 2009 – de l’abrogation d’une abrogation tacite, c’est-à-dire résultant du caractère inconciliable de la règle spéciale postérieure avec la règle antérieure : le Conseil d’État ne confère pas à cette dernière d’effet définitif. 882. Ainsi une règle spéciale postérieure ne fait-elle pas disparaître la règle générale antérieure à laquelle elle déroge. Elle suspend seulement son application dans le champ d’application qu’elle vise spécialement. Par conséquent, si cette règle spéciale vient à disparaître de l’ordonnancement juridique, suite à son abrogation expresse, c’est la règle générale qui redevient applicable. Par exemple, dans un arrêt Société Mediazur de 2001, la Haute Juridiction a estimé qu’en raison de l’abrogation (expresse) par la loi du 30 juin 2000 de la procédure spéciale de référé-suspension d’astreinte en cas d’infraction à la réglementation de l’affichage, il fallait appliquer le « régime de droit commun des demandes de suspension de l’exécution des décisions administratives »102. 883. La règle spéciale qui déroge à une règle générale ne la fait donc pas disparaître, même partiellement, de l’ordonnancement juridique : si cette règle spéciale disparaît, la règle générale recouvre toute sa portée, elle redevient applicable dans toute l’étendue de son champ d’application. L’atteinte portée à la règle générale n’est donc jamais définitive. § 2. L’APPLICATION SOUVENT ALTERNATIVE DE LA RÈGLE GÉNÉRALE ET DE LA RÈGLE SPÉCIALE 884. La règle spéciale en conflit avec une règle générale n’exclut pas nécessairement l’application de cette dernière. Une règle générale et une règle spéciale, sans pouvoir être appliquées en même temps, peuvent néanmoins être appliquées de façon alternative. 99. CE, 28 oct. 2009, Coopérative agricole L’Armorique maraîchère, req. n° 306708 - 309751, publié au Lebon ; JCP A, n° 1er janv. 2010, p. 22, note D. Bailleul. V. aussi : CE, avis, 10 janv. 2008, req. n° 380902, Rapport public 2009, t. 2, p. 293. 100. Cass. soc., 16 mai 1979, 77-12855, Bull. civ. V, n° 421, p. 305 : « Attendu que les dispositions abrogées ne peuvent, en principe, et à défaut de stipulation législative particulière, redevenir en vigueur du seul fait de la modification ou de l’abrogation ultérieures des textes qui les avaient remplacées ». V. aussi Cass. civ. 1, 30 juin 2004, n° 01-14375, publié au Bulletin. 101. CE, 6 mars 1963, Dame Baron, Leb., p. 133 : la constatation de nullité de la loi du 14 septembre 1941 sur le statut des fonctionnaires par l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine, « si elle n’a pas porté atteinte aux effets découlant de l’application antérieure de ladite loi, a rendu caduque cette dernière et corrélativement remis en vigueur les dispositions antérieures ». V. aussi CE, 22 juin 1962, Ministre des Finances c/ Gaston, T. Leb., p. 874. 102. CE, 26 sept. 2001, Société Mediazur, T. Leb., p. 824 et p. 1095.

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1