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288 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 849. En outre, il arrive que le juge administratif interprète strictement des règles générales. Ainsi en est-il du principe général du droit dégagé dans l’arrêt Dame Peynet interdisant le licenciement d’une femme enceinte que la Haute juridiction administrative a refusé d’appliquer aux stagiaires49. De la même façon, dans une série de quatre arrêts du 31 octobre 2007, le Conseil d’État a jugé que la règle énoncée à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon laquelle « toute occupation ou utilisation du domaine public par une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance », n’était pas applicable aux radars automatiques installés par l’État sur la voirie routière50. Le juge adopte ici une conception restrictive de la notion d’occupation du domaine public. 850. Le principe de l’interprétation stricte des règles spéciales a parfois des conséquences drastiques : le juge administratif l’utilise non seulement pour réduire le champ d’application des règles spéciales mais encore pour nier l’existence même de ces dernières – pourtant invoquée par les requérants : face à une disposition susceptible d’être interprétée comme signifiant une norme spéciale dérogatoire, le juge décide de ne pas lui attribuer ce statut de règle spéciale dérogatoire. 851. Ainsi, c’est en soulignant « l’absence de toute autre précision de nature législative ou réglementaire » que le Conseil d’État infirme l’existence d’une dérogation « à la règle générale (…) en vertu de laquelle le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet »51. 852. Dans le même sens, les juges du Palais-Royal ont pu juger qu’« il résulte des termes mêmes » de la décision du président de la République du 7 juin 1961 prise en vertu de l’article 16 de la Constitution et prévoyant que « les personnels militaires de tous grades en activité de service peuvent être, jusqu’au 15 octobre 1961, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, soit placés en position de congé spécial, soit rayés des cadres », qu’elle ne signifie aucune dérogation aux règles de forme gouvernant l’édiction des mesures prises en considération de la personne52. à exécution. Or, le tribunal administratif compétent pour statuer sur le recours pour excès de pouvoir, ne peut prononcer le sursis à exécution dans la mesure où l’art. R. 96, al. 2 du Code des TA et des CAA prévoit qu’« en aucun cas, le Tribunal ne peut prescrire qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision intéressant l’ordre public ». L’avocat du requérant prend l’initiative de demander directement le sursis au Conseil d’État. La Haute Juridiction reconnaît en l’espèce sa compétence directe dans une hypothèse non prévue explicitement par les textes, rejetant par là-même le principe de l’interprétation stricte des règles spéciales. 49. CE, Ass., 8 juin 1973, Dame Peynet, Leb., p. 406 et CE, 26 mai 1982, Mme Caïus, Leb., p. 188. 50. V. par ex. : CE, 31 oct. 2007, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales c/ Département de l’Essonne, Leb., p. 433. 51. CE, Sect., 25 févr. 1983, Union des commerçants, artisans et industriels de Parthenay, Leb., p. 80 ; AJDA 1983, p. 330, chron. p. 300. V. aussi : CE, Sect., 7 juin 1957, Brissaud, Leb., p. 386 ; AJDA 1957, p. 397-405, concl. Guldner. V. encore : CE, 13 févr. 1985, SCAAN de Cergy-Pontoise, Leb., p. 36 ; AJDA 1985, note J. Moreau, p. 271-273 ; RFDA 1985, note J.-C. Douence, p. 367-373 : le Conseil d’État estime que les règles spéciales applicables aux contestations dirigées contre les élections aux conseils municipaux, au conseil de Paris et aux conseils généraux ne sont pas transposables à l’élection des représentants du personnel aux comités d’hygiène et de sécurité. Par conséquent, « en l’absence de disposition particulière relative au contentieux de ces élections », il appartenait au requérant de saisir le tribunal administratif « dans le délai de droit commun de deux mois ». 52. CE, Ass., 23 oct. 1964, Sieur d’Oriano, Leb., p. 486 ; RDP 1965, p. 282-298, concl. M. Bernard. V. aussi : CE, Sect., 12 nov. 1943, Sieur Bertolucci, Leb., p. 256 : « considérant que les dispositions de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1940 (…) n’ont pas eu pour objet d’écarter les garanties instituées par l’article 20 de la loi du 14 avril 1924, qui subordonne l’admission à la retraite pour invalidité physique à la constatation préalable de celle-ci par une commission de réforme ».

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