Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 299)

LE RAPPORT DE SPÉCIALITÉ 281 832. La solution était loin d’être évidente : on pouvait tout aussi bien considérer que l’article L. 62 énonçait une règle spéciale par rapport à celle de l’article 9 de l’ordonnance de 1958 dans la mesure où celui-là ne concernait que les forêts et celui-ci, tous les biens du domaine privé. Mais on pouvait également penser que les deux règles étaient toutes les deux générales et ne faisaient que se superposer partiellement, se croiser, dans la mesure où l’ordonnance de 1958 visait certes, tous les biens du domaine privé, mais seulement ceux faisant l’objet d’une cession dans le cadre d’une opération reconnue d’utilité publique. Dans cette dernière hypothèse, la cession des forêts ne pouvait être considérée comme une sous-catégorie, entièrement incluse dans celle des biens du domaine privé intervenant dans le cadre d’une opération d’utilité publique, mais une catégorie indépendante qui se superposait partiellement à elle. 833. De même, l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII attribue compétence au juge administratif pour statuer sur les actions en responsabilité en cas de dommages de travaux publics. Or, la loi du 31 décembre 1957 a prévu la compétence du juge judiciaire pour les dommages causés par des véhicules. Or, il arrive que certains dommages constituent à la fois des dommages de travaux publics et des dommages causés par des véhicules, lorsque les véhicules en question sont utilisés sur un chantier de travaux publics. Dans ce cas, il y a croisement entre deux catégories. La question de savoir quel est le juge alors compétent a suscité des divergences parmi les juges du fond. Le tribunal civil de Pontoise par exemple a fait prévaloir la loi du 28 pluviôse an VIII sur la loi du 31 décembre 195717. La controverse a pris fin avec deux décisions du Tribunal des conflits qui a, au contraire, expressément affirmé que la loi du 31 décembre 1957 primait sur celle de l’an VIII, attribuant ainsi au juge judiciaire compétence pour connaître des actions relatives à des dommages causés par un véhicule alors même que celui-ci participait à une opération de travail public18. 834. Dans un tout autre registre, l’article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 aux termes duquel « les personnes qui le demandent ont droit à la communication par les administrations (…) des documents de caractère nominatif les concernant (…) », entre en conflit avec les articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui régissent le droit d’accès des administrés aux fichiers, qu’ils soient automatisés ou non. Le Tribunal administratif de Lyon a considéré « qu’il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 que le droit à communication qu’elle institue ne s’exerce que dans la mesure où ne trouvent pas à s’appliquer celles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (…) »19. Or, l’une des deux normes vise la catégorie « documents administratifs nominatifs ou non » tandis que la seconde vise celle des « fichiers automatisés ou non ». Ces deux catégories ont été créées indépendamment l’une de l’autre, 17. Trib. civil de Pontoise, 13 mars 1958, Cortese, JCP 1958. II. 10952, cité par C. BRÉCHONMOULÈNES, Les régimes législatifs de responsabilité publique, préf. de G. Vedel, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. CXII, 1974, p. 270. 18. TC, 14 nov. 1960, Compagnie des bateaux à vapeur du Nord, Leb., p. 871 ; TC, 14 nov. 1960, Allagnat c/ Département du Jura, Leb., p. 870 ; RDP 1960, p. 1190 ; RTDC 1961, p. 137, n. 44 ; JCP 1960. II. 11874 ; AJDA 1960, 1, 186 et 2, 355. V. aussi : Cass. civ., 7 févr. 1961, Trésor public c/ Lefèbvre, S. 1961, J. p. 211 ; D. 1961, p. 275 ; Gaz. Pal. 1961, 1, 280. 19. TA Lyon, 7 janv. 1982, M. Bertin c/ Ministre de la Défense ; AJDA 1982, note H. Maisl, p. 523-525. http://www.18.TC

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