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278 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 820. La superposition du point de vue temporel ET spatial est une condition nécessaire mais non suffisante pour qu’on puisse parler de superposition entre les normes. 2. La prise en considération des dimensions personnelle et matérielle 821. Deux règles dont aucune des dimensions ne se recoupent sont bien sûr indépendantes. Mais il suffit, pour qu’il y ait indépendance entre deux règles, que leur champ d’application soit indépendant soit du point de vue personnel, soit du point de vue matériel. Par exemple, la règle selon laquelle les citoyens français doivent payer un impôt assis sur leurs revenus est indépendante de la règle selon laquelle les citoyens français doivent voter alors même qu’il y a superposition totale du point de vue personnel. De même, la règle selon laquelle tous les citoyens français de sexe féminin et de plus de 45 ans doivent faire un dépistage du cancer du sein et celle qui prescrit à tous les citoyens français de payer tel impôt sont dans une relation d’imbrication sur le plan personnel, la catégorie « citoyens français de sexe féminin et de plus de 45 ans » constituant une sous-catégorie de la catégorie « citoyens français ». Pour autant, la première n’est évidemment pas spéciale par rapport à la seconde : les deux normes sont indépendantes. Pour que l’existence d’un rapport de spécialité soit susceptible d’être établie, il faut donc une superposition – croisement ou imbrication – des catégories visées par les deux règles du point de vue non seulement personnel mais également matériel. 822. Une règle de droit peut être spéciale par rapport à une autre du point de vue personnel mais également sur le plan matériel. Ainsi la règle selon laquelle les nationaux peuvent voter est-elle une règle générale par rapport à celle selon laquelle les personnes âgées de moins de dix-huit ans ne peuvent pas voter, dans la mesure où, du point de vue personnel, celles-ci constituent une sous-catégorie de la catégorie que constituent ceux-là. À l’inverse, la règle qui autorise l’avortement thérapeutique est une règle spéciale par rapport à celle qui interdit l’avortement, mais cette fois-ci, c’est la dimension matérielle qui est prise en considération. 823. Cette double dimension du champ d’application des règles juridiques soulève des difficultés lorsqu’une règle est, par rapport à une seconde règle, à la fois générale sur le plan personnel et spéciale sur le plan matériel. Lorsque les organes d’application du droit – le juge en particulier – sont amenés à déterminer si deux règles sont unies ou non dans un rapport de spécialité, ils disposent d’une certaine liberté d’appréciation en raison du caractère pluridimensionnel du champ d’application des règles juridiques. Ils peuvent en effet prendre en compte tantôt la dimension personnelle, tantôt la dimension matérielle. 824. Il ne s’agit pas d’une hypothèse d’école. Par exemple, s’agissant de la possibilité pour les étrangers d’exercer une profession en France, alors que l’article 17, alinéa 4 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ouvre aux étrangers résidents privilégiés, ayant la durée de séjour en France exigée par le texte, le droit, sur simple demande formulée par eux, d’être autorisés à exercer la profession de leur choix, l’article 15 de la loi du 24 septembre 1941 prévoit cependant que « les personnes de nationalité étrangère ne peuvent en aucun cas exercer la profession de débitants de boissons ». Le Conseil d’État fait prévaloir cette seconde règle sur la première, estimant que si l’ordonnance de 1945 confère à certaines personnes de nationalité étrangère le droit d’être autorisés à exercer la profession de leur choix, « elle ne leur permet cependant de choisir librement une profession déterminée que dans

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