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274 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 800. Par exemple, du point de vue personnel, la catégorie des handicapés et celle des femmes peuvent se croiser : il y a des femmes qui sont handicapées mais tous les handicapés ne sont pas des femmes et toutes les femmes ne sont pas handicapées. Il en est de même des catégories des titulaires du droit de vote et des étrangers, des citoyens français et des citoyens suisses (il y a des personnes qui ont la double citoyenneté), etc. 801. Du point de vue matériel, il y a croisement entre la catégorie des actes administratifs réglementaires et des actes ministériels dans la mesure où certains actes administratifs réglementaires – mais pas tous – sont des actes ministériels et certains actes ministériels – mais pas tous – sont des actes réglementaires. De même, en admettant que les champs d’application des deux normes dans les dimensions temporelle et spatiale soient les mêmes, la dimension matérielle de la règle selon laquelle les actes administratifs réglementaires doivent être publiés croise celle de la règle selon laquelle les actes administratifs des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet. De même, la catégorie des dommages causés par les travaux publics croise celle des dommages causés par des véhicules, dès lors que le dommage a été causé par un engin travaillant sur un chantier de travaux publics. 802. Par ailleurs, la norme autorisant l’ouverture des débits de boisson jusqu’à minuit en temps normal croise sur le plan temporel, le champ d’application de celle qui impose un couvre-feu à partir de 21 h en période de circonstances exceptionnelles. Du point de vue spatial, le champ d’application de la norme qui autorise la circulation des poids-lourds sur les routes nationales croise celui de la norme qui interdit l’accès des poids-lourds au sein de l’agglomération, chaque fois qu’une route nationale traverse une agglomération. b) L’imbrication des champs d’application de deux règles 803. Il y a imbrication et non plus croisement lorsqu’une catégorie est entièrement comprise comme une sous-catégorie d’une autre catégorie. Les champs d’application des deux règles se superposent partiellement dans l’une de leur dimension. À la différence du croisement, l’un des deux n’a plus aucune indépendance : il est entièrement compris dans celui de l’autre règle. 804. Par exemple, du point de vue personnel, la catégorie « citoyens français de sexe féminin » est une sous-catégorie de la catégorie « citoyens français ». La règle qui vise la première, si elle est générale dans l’absolu, est spéciale relativement à la règle qui vise la seconde. Il y a également imbrication entre la catégorie des personnes publiques et celle des groupements d’intérêt public. 805. Du point de vue matériel, la norme qui vise les avortements thérapeutiques est spéciale par rapport à celle qui vise les avortements dans leur ensemble. Pour reprendre les termes employés par le professeur Riccardo Guastini8, la « classe de faits » constituée par les avortements thérapeutiques est entièrement comprise comme une « sous-classe » de la « classe de faits » des avortements. 806. De même, la catégorie « mois » est une sous-catégorie de la catégorie « année » : il y a imbrication sur le plan temporel du champ d’application de la 8. R. GUASTINI, « Pondération. Une analyse des conflits entre principes constitutionnels », Colloque Conflits de normes, conflits de valeurs, 16 déc. 2005, Centre de théorie du droit, Paris X-Nanterre.

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