Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 291)

LE RAPPORT DE SPÉCIALITÉ 273 des compétences en matière de déclaration d’utilité publique : les première « ont une portée limitée quant à leur objet et ne peuvent avoir pour effet de modifier » les secondes4. 795. Une règle indépendante d’une autre ne peut être appliquée en lieu et place de cette dernière. De la sorte, « la loi du 17 juillet 1940 qui autorise le gouvernement à relever de leurs fonctions les agents de l’État, n’a pas pour objet de substituer les mesures qu’elle prévoit aux sanctions disciplinaires dont seraient passibles les fonctionnaires »5 : les mesures de relèvement de fonctions constituent une catégorie indépendante de celle des sanctions disciplinaires. Par conséquent, l’autorité administrative ne peut prononcer une mesure de relèvement de fonction pour un fait qui constitue une faute disciplinaire. 796. Dans le même ordre d’idées, de l’indépendance entre deux séries de normes dépend aussi la possibilité pour le juge d’opérer une substitution de base légale. Ainsi, « les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du Code de la construction et de l’habitation, ne relèvent pas des mêmes procédures et n’ont pas la même portée ». Le Conseil d’État en déduit que « la commune de Combs-la-Ville n’est dès lors pas fondée à soutenir que l’arrêté du 27 juillet 2005, qui ne pouvait être légalement pris sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation, trouverait son fondement légal dans celles de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales »6. 797. Enfin, l’affirmation de l’indépendance entre deux séries de normes permet d’éviter le contrôle de la conformité de l’une à l’autre. Par exemple, dans un arrêt du 5 juillet 2000, Association nationale de défense des rapatriés, dans la mesure où « le décret attaqué, institue au bénéfice de certaines catégories de rapatriés, un dispositif de désendettement, entièrement distinct de régimes similaires » institués par des lois antérieures, la Haute Juridiction administrative en déduit que « dès lors, le moyen tiré d’une contrariété entre le décret attaqué et ces lois ne peut être utilement invoqué »7. 2. La superposition 798. Les dimensions des champs d’application de deux règles ou de deux séries de règles peuvent se superposer totalement ou partiellement. La superposition totale correspond tout simplement à l’identité de deux catégories : deux règles concernant toutes deux les citoyens français se superposent totalement du point de vue personnel. Quant à la superposition partielle, il faut distinguer le croisement (a) de l’imbrication (b). a) Le croisement des champs d’application de deux règles 799. Il y a croisement entre deux normes lorsque leurs champs d’applications respectifs se superposent partiellement, tout en conservant chacun une part d’indépendance. 4. CE, 20 juill. 1971, Ville de Sochaux, Leb., p. 561. 5. CE, Sect., 4 févr. 1944, Sieur Duplat, Leb., p. 46. 6. CE, 30 nov. 2007, M. Luneaut, req. n° 294768, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2008, p. 208-210, concl. J.-P. Thiellay. 7. CE, 5 juill. 2000, Association nationale de défense des rapatriés, T. Leb., p. 811 et 1116.

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