Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 290)

272 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 790. En réalité, l’identification d’un tel rapport de spécialité s’avère assez aléatoire, le juge administratif décidant très souvent, en invoquant l’exigence d’interprétation stricte ou exégétique des textes normatifs, de nier l’existence d’une règle spéciale (§ 2). § 1. L’IDENTIFICATION A PRIORI OBJECTIVE DU RAPPORT DE SPÉCIALITÉ 791. Une règle est spéciale au regard d’une autre règle lorsqu’elle vise une catégorie entièrement imbriquée dans la catégorie visée par cette dernière (A). Mais dans la mesure où le champ d’application d’une règle possède quatre dimensions2, deux principales – les dimensions personnelle et matérielle – et deux secondaires3 – les dimensions temporelle et spatiale, se pose la question de savoir s’il faut prendre en compte chacune de ces dimensions afin d’identifier un rapport de spécialité entre deux règles (B). A. LA DISTINCTION DE L’INDÉPENDANCE, DU CROISEMENT ET DE L’IMBRICATION DES CHAMPS D’APPLICATION DES RÈGLES JURIDIQUES 792. Une règle est spéciale au regard d’une autre règle lorsqu’elle vise une catégorie entièrement imbriquée dans la catégorie visée par cette dernière. Le rapport de spécialité correspond à une superposition partielle des champs d’application de deux normes, l’un étant entièrement inclus dans l’autre. Il se distingue ainsi de l’indépendance entre deux règles, c’est-à-dire de l’absence de rapport entre celles-ci (1) et du croisement, autre forme de superposition partielle des champs d’application de deux règles (2). 1. L’indépendance entre les règles juridiques 793. L’indépendance peut être envisagée du point de vue de chaque dimension du champ d’application des règles de droit. Ainsi, du point de vue personnel, y a-t-il en principe, en l’état actuel des choses, indépendance entre la catégorie des « citoyens français de sexe masculin » et celle des « citoyens français de sexe féminin », entre « les personnes privées » et « les personnes publiques », entre « les citoyens actifs » et « citoyens non actifs ». Du point de vue matériel, la classe de faits « arrêt au feu rouge » est par exemple totalement indépendante de la classe de faits « port de signes religieux ». Sur le plan spatio-temporel, la règle applicable du 2 janvier 2006 au 4 mars 2006 est indépendante de celle applicable à compter du 1er juillet 2006, de même que celle qui interdit le stationnement « le long des voies publiques de la commune de X… » est indépendante de celle qui l’interdit « le long des voies publiques de la commune de Y… ». 794. L’indépendance peut caractériser le rapport entre deux règles mais aussi deux séries de règles. Par exemple, comme l’affirme l’arrêt Ville de Sochaux du 20 juillet 1971, les règles déterminant les autorités compétentes pour le classement et le déclassement des voies publiques sont indépendantes de celles fixant la répartition 2. V. 1re partie. 3. Elles sont secondaires dans le sens où elles permettent de déterminer le sujet ou l’objet de la norme.

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