Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 283)

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 774. L’étude de la généralité absolue de la règle de droit a conduit à distinguer les règles générales des règles individuelles : alors que les premières visent une personne juridique, les secondes s’adressent à un individu déterminé. Néanmoins, les règles générales ne s’opposent pas aux seules règles individuelles mais plus largement, aux règles particulières. En effet, la généralité ne doit pas être réduite à l’impersonnalité, en dépit de la tradition juridique française qui tend à se focaliser sur les personnes visées par la règle : « La loi doit être la même pour tous », selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La généralité doit également être envisagée dans sa dimension matérielle, c’est-à-dire en fonction non plus des sujets mais des objets de la règle de droit. 775. La distinction des règles générales et des règles particulières a une double justification. Tout d’abord, la généralité est considérée comme un rempart protégeant les citoyens de l’arbitraire des gouvernants, ce qui se traduit par l’interdiction des lois individuelles et la soumission des règles particulières aux règles générales. Par ailleurs, apanage de la puissance publique, la production des règles générales est difficilement déléguée aux autorités publiques déconcentrées ou décentralisées et encore moins à des personnes privées agissant en leur nom et pour leur compte. Les recours contentieux formés contre les règles générales sont, pour reprendre le terme employé par Fabrice Melleray, des actions holistes1. 776. L’étude de la distinction des règles générales et particulières aura permis de mesurer ce qui sépare l’appréhension doctrinale d’une notion de son utilisation par les autorités normatives, le juge en particulier. Alors que ce dernier choisit de qualifier ou non une règle de générale dans un but bien particulier – affirmer que telle autorité est compétente, que tel acte doit être motivé, que telle règle doit être conforme à telle autre, que le recours est recevable ou qu’il relève de sa compétence, etc. – les auteurs, de Jean-Jacques Rousseau à Hans Kelsen en passant par Carré de Malberg, Léon Duguit et d’autres encore, se sont efforcés de définir la règle générale en ayant à l’esprit des fins beaucoup moins concrètes que celles des autorités normatives. Ils associent la règle générale à de grands idéaux, comme la lutte contre l’arbitraire, l’égalité, la sécurité juridique, la solidarité sociale, la séparation des pouvoirs, etc. 777. Cela explique sans doute certains hiatus entre la doctrine et le droit positif. Celle-là peut être parfois déçue par celui-ci, lorsqu’elle constate par exemple que le critère organique est souvent plus pertinent que le critère matériel pour rendre compte de la hiérarchie des normes ou qu’elle découvre que le Conseil 1. F. MELLERAY, Essai sur la structure du contentieux administratif français, op. cit.

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