Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 279)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 261 770. La distinction des règles générales et des règles particulières doit sans doute son origine au besoin de centraliser la compétence normative, et plus précisément à la volonté d’exclure de la production des règles générales l’administration, le juge et les personnes privées. Cette distinction a certes perdu de son utilité, avec la reconnaissance du pouvoir réglementaire de l’administration et de la jurisprudence, voire dans une moindre mesure, d’un pouvoir réglementaire privé. Néanmoins, si l’État ne craint plus autant que le monarque d’Ancien Régime les pouvoirs des corps intermédiaires, il reste soucieux d’assurer l’unité du droit sur l’ensemble de son territoire. C’est pourquoi il refuse de déléguer trop largement le pouvoir de créer des règles générales : les ordres professionnels s’en trouvent désormais quasiment dépourvus, leur pouvoir réglementaire ayant été confié à leurs autorités de tutelle ; les autorités publiques indépendantes sont surtout compétentes pour prendre des décisions individuelles et notamment des sanctions ; le pouvoir réglementaire de droit privé reste embryonnaire. La production des règles générales demeure donc encore aujourd’hui une prérogative de puissance publique273, jalousement gardée par les autorités suprêmes de l’État. 771. Par ailleurs, en droit administratif, les règlements pouvant aussi bien que les actes administratifs individuels être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, la distinction des uns et des autres laisse place à la notion unitaire d’acte administratif. Cependant, il se pourrait que cette distinction soit en passe d’être réactivée : plutôt que de le fondre dans le contentieux hétérogène de la pleine juridiction, le juge administratif semble vouloir préserver le recours pour excès de pouvoir mais en le réduisant aux recours formés contre les actes réglementaires, les actions portées contre les actes particuliers ayant vocation à relever du plein contentieux puisqu’elles mettent en cause uniquement des intérêts individuels. 273. V. contra J.-C. DOUENCE, Recherches sur le pouvoir réglementaire de l’administration, préf. de J.-M. Auby, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. LXXXI, 1968, p. 61 et s : « Le pouvoir réglementaire n’est pas par lui-même une prérogative de puissance publique. » L’auteur explique que la jurisprudence reconnaît le caractère réglementaire à des actes dépourvus par ailleurs de tout élément exorbitant du droit commun. En particulier, lorsque les autorités administratives édictent des règlements relatifs à la gestion du domaine privé, elles ne font qu’user des pouvoirs reconnus à tout propriétaire. Or, Jean-Claude Douence semble minorer le fait que justement, le juge administratif considère tous les actes relatifs à la gestion du domaine privé d’actes de droit privé relevant donc de la compétence du juge judiciaire, exception faite des actes réglementaires. Peu importe que le juge administratif vérifie ensuite la conformité de ces règlements par rapport à des règles de droit privé.

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