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258 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS l’administration à l’égard de l’un de ses administrés ne relève plus du recours pour excès de pouvoir mais du plein contentieux, ce qui permet au juge d’exercer un pouvoir de réformation de la sanction prononcée et de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue entre le prononcé de la sanction. Dans la lignée de la jurisprudence Société Atom, le Conseil d’État a fait passer la contestation portant sur le retrait de points du permis de conduire dans le plein contentieux260. 764. Un tel revirement était attendu : d’une part, depuis environ trois décennies, de nombreux textes législatifs ou réglementaires ont prévu un recours de pleine juridiction en matière de sanctions administratives261 ; d’autre part, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le juge compétent pour connaître des sanctions administratives doit avoir les attributs d’un « organe judiciaire de pleine juridiction » parmi lesquels figure le pouvoir de « réformer en tous points, en fait comme en droit »262. 765. La jurisprudence Société Atom témoigne de la volonté du juge d’inclure dans le plein contentieux les recours contre des actes administratifs particuliers, tels que les sanctions infligées aux administrés, tout en préservant le recours pour excès de pouvoir et la distinction des contentieux. La Haute Juridiction a en effet préféré requalifier le recours pour excès de pouvoir de recours de plein contentieux, afin de pouvoir exercer un pouvoir de réformation et appliquer le 260. CE, avis cont. 9 juill. 2010, M. Jean-Luc Berthaud, req. n° 336556 ; AJDA 2010, p. 1402 et p. 2162, note D. Ginocchi ; Dr. adm. 2010, n° 10, p. 41, note D. Bailleul. Mais comme le fait remarquer D. Ginocchi (p. 2163), « le passage au plein contentieux n’apporte pas de révolution au contentieux des permis de conduire », notamment parce que la décision de relever la vitesse autorisée sur une portion de route ne constitue pas une loi pénale plus douce. V. aussi : CE, 10 juin 2009, Mme Zheng, req. n° 318898 ; AJDA 2009, p. 1173 : décision de retrait de la carte de résident d’une personne ayant employé un travailleur étranger de manière irrégulière. 261. V. art. L. 311-4, C. just. adm. : Le Conseil d’État connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° De l’art. L. 310-18 du Code des assurances contre les décisions de sanction prises par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; 2° De l’article L. 313-13 du Code de la construction et de l’habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques contre les décisions de sanction prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 4° De l’art. L. 951-10 du Code de la sécurité sociale et l’art. L. 531-6 du Code de la mutualité contre les décisions de sanction prises par la commission de contrôle des institutions de retraite et de prévoyance ; 5° De l’art. 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 sept. 1986 contre les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel visées aux art. 42-1, 42-3 et 42-4 de cette loi ; 6° De l’art. 71 de la loi n° 96-597 du 2 juill. 1996 contre les décisions de sanction prises par l’Autorité des marchés financiers à l’encontre des prestataires de service d’investissement agréés ; 7° De l’art. L. 623-3 du Code monétaire et financier ; 8° Des art. L. 232-24 et L. 241-8 du Code du sport ; 9° De l’art. 40 de la loi n° 2000-108 du 10 févr. 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l’énergie. 262. CEDH, 23 oct. 1995, Série A, n° 328, Gradinger c/ Autriche. Toutefois, comme le souligne Fabrice Melleray dans sa note sous l’arrêt Société Atom, préc. (ici p. 38), la jurisprudence européenne n’exigeait pas le revirement opéré par le Conseil d’État dans la mesure où la notion européenne de pleine juridiction ne correspond pas à la notion de plein contentieux au sens du droit français mais à celle de contrôle entier.

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