Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 275)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 257 voir, estime qu’un tel recours reste légitime pour les actes réglementaires253. Le président du tribunal administratif de Strasbourg a donc proposé de « réintégrer dans le contentieux de la pleine juridiction certains litiges relevant actuellement du recours pour excès de pouvoir et [de] créer dans le cadre du plein contentieux un recours permettant au juge de se prononcer, non seulement sur la légalité de l’acte pris par l’administration au sujet d’une situation juridique, mais sur la situation juridique elle-même »254. Ainsi Jean-Marie Woehrling a-t-il plaidé en faveur de l’introduction en droit français d’un recours en déclaration de droits sur le modèle de la Verpflichtungsklage, et qui permettrait au requérant de faire constater par le juge son droit à l’obtention d’un acte administratif individuel. De la sorte, au lieu de demander l’annulation d’un acte négatif, le requérant pourrait demander au juge de dire qu’il a le droit à un acte positif. 761. C’est également au professeur Fabrice Melleray que l’on doit l’idée de distinguer au sein du recours pour excès de pouvoir deux types de recours en fonction du champ d’application de la règle litigieuse. Fabrice Melleray avait en effet proposé dans sa thèse une nouvelle classification des recours contentieux, non plus fondée sur les pouvoirs du juge ou la nature de la question qui lui est posée, mais sur le caractère holiste ou au contraire individualiste du recours255. Dans cette optique, Fabrice Melleray estime qu’il convient de substituer au recours pour excès de pouvoirs deux actions, « l’une holiste pour contester les actes contenant des normes impersonnelles et l’autre individualiste pour contester les actes contenant des normes personnelles »256. 762. Dans le même sens, à l’issue de sa thèse sur L’efficacité comparée des recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux objectif en droit public français, David Bailleul parvient à la conclusion qu’il faudrait recentrer le recours pour excès de pouvoir sur les actes réglementaires. À l’égard des actes non réglementaires, le juge doit au contraire faire usage de ses pouvoirs de pleine juridiction257. 763. Les conclusions de Fabrice Melleray et de David Bailleul semblent avoir dans une certaine mesure convaincu le juge administratif, puisque dans un arrêt d’Assemblée du 16 février 2009, Société Atom258, le Conseil d’État a choisi d’inclure dans le plein contentieux objectif les recours formés contre certains actes individuels – les sanctions infligées aux administrés, tout en manifestant son attachement au recours pour excès de pouvoir. La Haute Juridiction est revenue sur la jurisprudence Le Cun259 en décidant qu’une sanction pécuniaire prise par 253. J.-M. WOEHRLING, « Vers la fin du recours pour excès de pouvoir ? », op. cit., ici p. 780. 254. Ibid., p. 785. 255. F. MELLERAY, Essai sur la structure du contentieux administratif français, op. cit. 256. Ibid., p. 365. F. Melleray explique que l’idée d’une différenciation suivant que le recours pour excès de pouvoir est exercé contre un acte réglementaire ou non avait déjà été développée par Jean Romieu dans ses conclusions sur CE, 30 nov. 1906, Jacquin et autres, Leb., p. 862 et par Léon Blum dans ses conclusions sur CE, 29 nov. 1912, Boussuge, Leb., p. 1128. 257. D. BAILLEUL, L’efficacité comparée des recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux objectif en droit public français, préf. de G. Lebreton, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. 220, 2002, spéc. p. 380-383. 258. CE, Ass., 16 févr. 2009, Société Atom, req. n° 274000, Leb., p. 25 ; AJDA 2009, p. 583, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; JCP A 2009, n° 16, note D. Bailleul, p. 27-30 ; RJEP, juin 2009, n° 665, p. 35-39, note F. Melleray ; AJ pénal 2009, p. 189, obs. E. Péchillon ; RFDA 2009, p. 259, concl. C. Legras ; Constitutions 2010, p. 115, obs. O. Le Bot. 259. CE, 1er mars 1991, Le Cun, Leb., p. 70 ; AJDA 1991, p. 401, chron. R. Schwartz et C. Mauguë, p. 358 ; RFDA 1991, concl. M. de Saint-Pulgent, p. 613.

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1