Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 273)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 255 administrative non contentieuse, des lois de 1978 et de 1979 respectivement relatives au droit d’accès aux documents administratifs236 et à la motivation des décisions administratives237, puis de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration238. Concernant le contentieux administratif, plusieurs grandes lois ont marqué cette volonté d’améliorer la protection des droits des justiciables : la loi du 31 décembre 1987 instituant les cours administratives d’appel239, la loi du 16 juillet 1980240 et surtout celle du 8 février 1995241 conférant au juge administratif des pouvoirs d’injonction à l’égard de l’administration afin d’assurer l’exécution des décisions juridictionnelles242, et encore la loi du 30 juin 2000 assouplissant les conditions d’octroi du référé-suspension et instituant le référé-liberté243. 758. L’évolution du droit du contentieux administratif en faveur de la protection des droits individuels des justiciables s’est également concrétisée au niveau de la jurisprudence, notamment avec l’arrêt Hallal du 6 février 2004 admettant en matière d’excès de pouvoir la substitution de motifs même lorsque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire244 et l’arrêt Association AC ! du 11 mai de la même année, où le juge se reconnaît un pouvoir de modulation des effets dans le temps de l’annulation d’un acte administratif245. 236. Loi n° 78-753 du 17 juill. 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, JO du 18 juill. 1978, p. 2851. 237. Loi n° 79-587 du 11 juill. 1979 relative à la motivation des actes administratifs et a l’amélioration des relations entre l’administration et le public, JO du 12 juill. 1979, p. 1711. 238. Loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, JO n° 88 du 13 avr. 2000, p. 5646. 239. Loi n° 87-1127 du 31 déc. 1987 portant réforme du contentieux administratif, JO du 1er janvier 1988 p. 7. V. en particulier : D. POUYAUD, « La réforme du 31 décembre 1987 sur la distinction des contentieux », Mélanges René Chapus, Droit administratif, Paris, Montchrestien, 1992, p. 541. 240. Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public, JO du 17 juill. 1980, p. 1799. 241. Loi n° 95-125 du 8 févr. 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, JO n° 34 du 9 février 1995, p. 2175. 242. V. en particulier : F. MODERNE, « Sur le nouveau pouvoir d’injonction du juge administratif », RFDA 1996, p. 43. 243. Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, JO n° 151 du 1er juillet 2000 page 9948. 244. CE, Sect., 6 févr. 2004, Mme Hallal, Leb., p. 48, concl. I. de Silva ; RFDA 2004, p. 419 et p. 740, concl. I. de Silva ; AJDA 2004, chron. F. Donnat et D. Casas, p. 436 ; Dr. adm., mars 2004, n° 51, note D. Chabanol, p. 26 ; LPA, 18 oct. 2004, n° 208, chron. F. Melleray, p. 9 ; JCP G 2004, IV, n° 1673, obs. M.-Ch. Rouault ; JCP A, n° 1154, obs. V. Tchen, p. 295 ; RDP 2005, chron. C. Guettier, p. 530-536 ; J.-C. Bonichot, comm., GACA, n° 67, p. 1049. La substitution de motifs était déjà admise par le juge de l’excès de pouvoir en cas de compétence liée de l’administration : CE, Sect., 8 juin 1934, Augier, Leb., p. 660 ; D. 1934. 3. 31, concl. Josse. Par ailleurs, la substitution de motifs était également admise dans le contentieux de pleine juridiction : CE, Sect., 23 nov. 2001, Air France, CJEG 2002, p. 230, concl. I. de Silva. 245. CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres, Leb., p. 197, concl. C. Devys ; RFDA, 2004, concl. C. Devys, p. 454 ; AJDA 2004, note J-Cl. Bonichot, « L’arrêt AC ! : évolution ou révolution ? », p. 1049 ; AJDA 2004, chron. C. Landais et F. Lénica, p. 1183 ; Dr. adm. 2004, n° 115, note M. Lombard, p. 26 ; Dr. adm., août-sept. 2004, O. Dubos et F. Melleray, « La modulation dans le temps des effets de l’annulation d’un acte administratif », p. 15 ; LPA, 18 oct. 2004, n° 208, chron. F. Melleray, p. 15 ; LPA, 17 nov. 2004, n° 230, note Montfort, p. 14 ; LPA, 5 août 2005, n° 155, note Guez, p. 7 ; JCP G 2004, II, n° 10189 et JCP A 2004, n° 1826, note Bigot ; Dr. soc. 2004, note X. Prétot, p. 766 ; Procédures 2004, n° 167, note Deygas, p. 29 ; D. 2005, chron. Frier, p. 30 ; RDP 2005, chron. C. Guettier, p. 536-542 ; GAJA.

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1