Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 271)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 253 en congé spécial225, etc. L’autorité administrative doit donc mettre l’intéressé en mesure de faire valoir ses moyens de défense dans le cadre d’une procédure contradictoire. Ce dernier a droit à la communication de son dossier. Il doit également disposer d’un temps suffisant pour préparer sa défense et peut se faire assister d’un ou plusieurs conseils226. 752. Néanmoins, pour ce qui est de la procédure administrative non contentieuse, la distinction des actes réglementaires et des actes particuliers ne présente selon nous que peu d’intérêt. Elle pourrait même s’avérer dangereuse pour la protection des droits individuels. En effet, pourquoi imposer à l’administration une obligation de motivation des seules décisions individuelles et non des actes réglementaires ? D’ailleurs, l’article 7 de la loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution issus de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que « les projets de lois sont précédés de l’exposé de leurs motifs »227. L’obligation de motivation s’étend ainsi à des actes porteurs de règles générales. B. LE MAINTIEN DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES ET LA REQUALIFICATION DES RECOURS CONTRE LES ACTES PARTICULIERS 753. Nombreux sont les auteurs qui, au sein de la doctrine, pronostiquent, à souhait ou à regret, la fin du recours pour excès de pouvoir (1). Sans disparaître pour autant, ce dernier voit son champ d’application se réduire progressivement et se limiter aux actes réglementaires, le juge administratif tendant à faire basculer dans le plein contentieux les recours formés contre les actes individuels. La distinction des règles générales et des règles particulières se trouverait de la sorte réactivée : elle servirait de support à celle du contentieux de l’excès de pouvoir et de la pleine juridiction (2). 1. La disparition annoncée du recours pour excès de pouvoir 754. Déjà considéré en 1912 comme une « pièce de musée » ou une « merveille de l’archéologie juridique » par le doyen Hauriou228, le recours pour excès de pouvoir serait aujourd’hui devenu un recours de plein contentieux parmi d’autres229. 225. CE, Ass., 24 oct. 1964, d’Oriano, Leb., p. 486 ; AJDA 1964, p. 684, chron. M. Puybasset et J.-P. Puissochet ; D. 1965, p. 9, note D. Ruzié ; RDP 1965, p. 282, concl. M. Bernard. 226. Remarquons que la procédure d’élaboration des private bills du droit anglo-saxon, lois particulières votées à l’initiative d’un promoter (supra, section 1), si elle ressemble à celle des public bills, présente toutefois la particularité de faire participer le promoteur du bill et ses éventuels opposants. Le caractère particulier des private bills justifie l’instauration d’une procédure contradictoire, comme pour les actes administratifs individuels en droit français. V. supra, partie 1, titre II, section 1, § 2, A, 2. 227. Loi organique n° 2009-403 du 15 avr. 2009 relative à l’application des art. 34-1, 39 et 44 de la Constitution, JO n° 0089 du 16 avr. 2009, p. 6528 228. M. HAURIOU, note sous CE, 29 nov. 1912, Boussuge, Leb., p. 128, concl. Blum, S. 1914. III. 33. Dans cette même note, le Doyen de Toulouse considérait que le recours pour excès de pouvoir avait été « frappé à mort ». 229. V. par ex. : M. BERNARD, « Le recours pour excès de pouvoir est-il frappé à mort ? », AJDA, n° spécial, 1995, p. 190 ; F. MELLERAY, « La distinction des contentieux est-elle un archaïsme ? », JCP A, 25 juill. 2005, n° 30-34, Actes du colloque « L’avenir des tribunaux administratifs », organisé par le Syndicat de la Juridiction administrative le 15 oct. 2004 au Conseil

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