Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 270)

252 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS en étant favorables à leurs destinataires, peuvent néanmoins être défavorables pour les tiers. L’article 2 de la loi de 1979 étend donc l’obligation de motivation aux « décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement »218. Les actes administratifs réglementaires219 ou concrets et en même temps apersonnels220 n’ont pas à être motivés, ce qui s’explique facilement par le fait qu’il ne s’adresse pas à un ou plusieurs individus déterminés. 751. En outre, selon l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales »221. Par ailleurs, sur le fondement de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, la jurisprudence administrative oblige l’administration à respecter les droits de la défense pour toutes les mesures prises « en considération de la personne » d’un agent public222. Il s’agit de mesures individuelles qui constituent soit des sanctions, soit des décisions prises dans l’intérêt du service, telles qu’un relèvement de fonctions223, un licenciement pour cause d’insuffisance professionnelle224, une mise une prescription, une forclusion ou une déchéance ; celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. La loi n° 86-76 du 17 janv. 1986 a rajouté un septième cas : celui des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un autorisation. 218. Le juge administratif interprète de façon très restrictive la notion de « décisions individuelles qui dérogent aux règles générales » ; v. infra, partie 2, chapitre 1, sur la notion de règle spéciale. 219. V. par ex. : Les décisions d’habilitation ou de refus d’habilitation des universités à délivrer des diplômes nationaux (CE, 12 févr. 1982, Université Paris VII, Leb., p. 69) ; le décret de dissolution d’un établissement public (CE, 5 juill. 1989, Mme Saubot, Leb., p. 159 ; D. 1991, somm. 143, obs. F. Llorens et Ph. Solers-Couteaux) étant des actes réglementaires sont exclus de l’obligation de motivation. 220. V. par ex. : un arrêté préfectoral déclarant une opération d’utilité publique (CE, 11 févr. 1983, Commune de Guidel, Leb., p. 54 ; AJDA 1983, p. 296, chron. Lasserre et Delarue ; D. 1984, IR, 194, chron. Bon), ou encore, la décision de classement d’un immeuble comme monument historique (CE, 5 mai 1993, Commune de Mirecourt, T. Leb., p. 565) n’ont pas à être motivés. Par ailleurs, les décisions de répartition, qui sont considérées par le Conseil d’État comme ni réglementaires ni individuelles – il s’agit en réalité de décisions individuelles interdépendantes – ne sont pas soumises à l’obligation de motivation. V. CE, 1er févr. 1993, Ministre des Affaires sociales c/ société Vicat, Leb., p. 24 ; D. 1993, IR, p. 570 (répartition par un inspecteur du travail du personnel d’une entreprise dans les collèges électoraux) ; CE, 13 nov. 2002, SA Adecco travail temporaire, req. n° 241161, inédit au Lebon (décision par laquelle un directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle fixe le nombre de sièges et leur répartition au comité central d’entreprise d’une société). Cette jurisprudence est critiquable dans la mesure où une décision de répartition vise plusieurs individus déterminés. 221. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, JO n° 88 du 13 avr. 2000, p. 5646. Il s’agit de la reprise de l’art. 8 du décret n° 83-1025 du 28 nov. 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers (entièrement abrogé à compter du 1er juill. 2007). La loi étend ces dispositions aux collectivités territoriales. 222. CE, Sect., 24 juin 1949, Nègre, Leb., p. 304 ; D. 1949, p. 570, note J. G. ; S. 1950. 3. 67. 223. Ibid. 224. CE, Sect., 9 déc. 1955, Garysas, Leb., p. 585 ; AJDA 1956, II, p. 46 ; RDP 1956, p. 330, note M. Waline.

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