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LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 251 Au contraire, les procédures instituées pour l’édiction d’un règlement doivent être suivies, sauf texte contraire, en vue de sa modification ou de son abrogation214. 748. Est également purement pragmatique l’exigence d’un examen particulier des circonstances de l’affaire pour l’édiction des décisions individuelles : elle permet d’éviter que l’administration procède par voie générale en adoptant une position de principe215. 749. D’autres différences de régime entre les actes réglementaires et les actes individuels méritent de retenir davantage l’attention car elles traduisent l’idée que les actes porteurs de normes individuelles sont soumis à certaines conditions de forme et procédure plus exigeantes que ceux pourvus d’une portée générale, afin d’assurer une meilleure protection des droits individuels des administrés. Il s’agit de l’obligation de motivation et du respect d’une procédure contradictoire. 750. La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public216 exige la motivation des « décisions administratives individuelles défavorables », dont elle donne une liste limitative217. Par ailleurs, certaines décisions individuelles, tout Ville de Digne, Leb., p. 507 ; Dr. adm. 1982, n° 390 : le refus du changement de nom d’une commune peut être décidée par décision ministérielle, alors que le changement de nom ne peut être prononcé que par décret en Conseil d’État. 214. CE, Sect., 28 avr. 1967, Fédération nationale des syndicats pharmaceutiques et autres, Leb., p. 180 ; AJDA II, 1967, p. 401, concl. J.-M. Galabert : « Considérant qu’un arrêté de nature réglementaire, qui modifie la liste des substances exonérées, constitue, comme l’arrêté initial fixant cette liste, une mesure d’application de l’art. R. 5170, CSP et doit, par suite, être pris dans les formes prévues audit article » ; v. aussi CE, 18 févr. 1994, Gardedieu, Leb., p. 746 : à propos de la modification des décrets prévus pour la fixation de cotisations de sécurité sociale (art. L. 658, CSS). 215. R. CHAPUS, Droit administratif général, t. I, op. cit., p. 1072. Sur la règle de l’examen particulier du dossier, V. : J. MEGRET : « De l’obligation pour l’administration de procéder à un examen particulier des circonstances de l’affaire, avant de prendre une décision même discrétionnaire », EDCE 1953, p. 77-79 ; R. MOULIN, « La règle d’examen particulier du dossier », AJDA, 20 sept. 1980, p. 442-455. Pour la jurisprudence, v. par exemple : CE, Ass., 24 juill. 1942, Piron, Leb., p. 233 ; DH 1943, p. 4, D. 1943.3.1, concl. L. Ségalat, note A. Mestre (illégalité du relèvement d’un agent public de ses fonctions en application de la « décision de principe » de ne pas maintenir en activité les agents d’un certain âge) ; v. aussi dans le domaine de la fonction publique : CE, 3 déc. 1948, Trébuchet, Leb., p. 452 ; CE, 21 mars 1986, Kalck, Leb., p. 77 ; AJDA 1986, p. 449, concl. S. Daël ; CE, 14 oct. 1988, Pillet et Bonal, Leb., p. 342 ; Dr. adm. 1988, n° 561. V. dans d’autres matières : CE, 11 févr. 1983, Mathis ; JCP 1984, n° 20132, note F. Moderne (illégalité du rejet de la demande d’un élève à pouvoir modifier le choix d’un enseignement en application de la décision d’opposer un refus systématique à toutes demandes de changement) ; CE, 24 juill. 1987, Zimmermann, Leb., p. 562, RDP 1988, p. 568 (illégalité du refus d’autoriser la détention de sangliers d’élevage, exprimé par une lettre circulaire conçue en termes identiques et envoyée à tous les intéressés) ; CE, 12 nov. 1986, Winterstein, Leb., p. 338 (illégalité de l’instruction ministérielle prescrivant aux directeurs de prisons d’opposer systématiquement un avis défavorable aux demandes, notamment de permissions de sortir, présentées par les détenus). 216. Loi n° 79-587 du 11 juill. 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, JO du 12 juill. 1979. Pour les commentaires de la loi du 11 juillet 1979, V. J.-Y. FABERON, « La réforme de la motivation des actes administratifs et des actes des organisations d’aide sociale par la loi du 11 juillet 1979 », JCP 1980, I, n° 2980 ; D. LINOTTE, « La motivation obligatoire de certaines décisions administratives », RDP 1980, p. 1699-1715 ; J. SINGER, « La motivation des actes administratifs », Rev. adm. 1980, p. 70 ; S. SUR, « Motivation ou non motivation des actes administratifs ? », AJDA 1979, p. 3. 217. V. art. 1er de la loi du 11 juill. 1979 : les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques, ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; celles qui infligent une sanction ; celles qui subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; celles qui opposent

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