Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 265)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 247 fixent sont entachées d’incompétence ou bien sont illégales pour d’autres motifs ; celles-ci le sont dès lors qu’elles donnent une interprétation inexacte des textes en vigueur, ou bien, qu’elles interprètent des textes eux-mêmes illégaux. L’examen de la jurisprudence révèle toutefois que le caractère général est souvent laissé de côté par le juge qui se contente de relever, pour admettre la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, que les dispositions de la circulaire attaquée présentent un caractère impératif199. La généralité des dispositions de la circulaire est bien une condition de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir mais ce n’est pas elle qui pose problème dans l’opération de qualification de la circulaire. C’est pourquoi le juge ne s’attarde pas à démontrer le caractère général des dispositions en cause. Il n’existe pas, à notre connaissance, de décision où le juge aurait déclaré le recours irrecevable en raison du caractère non général des dispositions de la circulaire attaquée. 737. Le caractère perpétuel de l’exception d’illégalité des règlements. La plus grande recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les règlements se manifeste aussi du point de vue des délais de recours : pour les règlements, leur illégalité peut être soulevée par voie d’exception de façon perpétuelle200, ce qui n’est pas le cas pour un acte individuel et/ou concret201. 738. L’existence de l’acte réglementaire est même désormais beaucoup moins protégée que celle de l’acte individuel, ce dernier étant souvent considéré comme créateurs de droits acquis. Ainsi l’acte réglementaire peut-il être plus facilement retiré202 ou abrogé203 qu’un acte individuel. 199. V. par ex. : CE, 7 juin 2006, Syndicat national professionnel des médecins du travail (SNPMT), T. Leb., p. 911, 1037 : « Considérant (…) que, par la note attaquée, le directeur des ressources humaines de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a donné au service de médecine du travail de cette société des instructions de caractère impératif relatives aux contrôles d’aptitude physique des agents habilités à l’exercice de fonctions de sécurité ; que cette note constitue ainsi un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir » ; V. aussi : CE, 6 mars 2006, Syndicat national des enseignants et artistes, Leb., p. 108 ; CE, 6 sept. 2006, Syndicat national CFTC des personnels du ministère chargé de l’agriculture, req. n° 284903, inédit au Lebon. 200. CE, Sect., 10 févr. 1967, Société des établissements Petitjean, Leb., p. 63 ; RTD eur. 1967, p. 681, concl. N. Questiaux. 201. L’exception d’illégalité des actes administratifs non réglementaires peut néanmoins être soulevée après l’expiration du délai de recours contentieux dans deux hypothèses. La première est celle des décisions non réglementaires dommageables : le caractère définitif de la décision ne fera pas obstacle à ce que son illégalité soit invoquée à l’appui d’un recours en réparation du préjudice qu’elle a causé (V. CE, 3 déc. 1952, Dubois, Leb., p. 555 ; JCP 1953, n° 7353, note G. Vedel). La seconde renvoie à la théorie des « opérations complexes » : lorsque la décision non réglementaire fait partie d’une opération complexe, c’est-à-dire est étroitement liée à une ou plusieurs autres décisions, il sera possible d’exciper de son illégalité à l’appui d’un recours formé contre cette ou ces autre(s) décisions. 202. Les actes réglementaires peuvent être retirés tant qu’ils ne sont pas devenus définitifs (CE, Sect., 14 nov. 1958, Ponard, Leb., p. 554 ; CE, 15 avr. 1988, Société civile Le Tahiti, Leb., p. 140). En outre, selon l’arrêt Ponard précit., l’administration a l’obligation de ne pas appliquer un règlement illégal. Les décisions individuelles non créatrices de droit peuvent être retirées à toute époque (CE, Sect., 30 juin 1950, Quéralt, Leb., p. 413). En ce qui concerne les actes administratifs créateurs de droits, il faut distinguer selon qu’ils sont légaux ou non. Les actes administratifs créateurs de droits légaux ne peuvent pas être retirés. S’ils sont illégaux, c’est la jurisprudence Ternon qui s’applique mais seulement pour les décisions explicites : ces dernières peuvent être retirées dans un délai de 4 mois suivant la prise de la décision (CE, Ass., 26 oct. 2001, Ternon, Leb., p. 497, concl. M. Séners). Pour les décisions implicites d’acceptation illégales, l’article 23 de la loi du 12 avril 2000 prévoit qu’elles peuvent être retirées pendant le délai du recours contentieux s’il y a eu information des tiers, ou à défaut, pendant deux mois après son émission ou, enfin, pendant la durée de l’instance contentieuse en cours. 203. En vertu du principe de mutabilité, un acte administratif réglementaire peut être modifié ou abrogé à tout moment, qu’il soit légal ou illégal. CE, 25 juin 1954, Syndicat national de la meunerie à seigle, Leb., p. 379 ; D. 1955.49, concl. J. Donnedieu de Vabres ; CE, Sect., 27 janv. 1961, Vannier,

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1