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246 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS avec l’arrêt Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges195 est apprécié différemment selon que la mesure attaquée présente un caractère réglementaire ou un caractère individuel. S’agissant des règlements, l’intérêt pour agir est reconnu dès lors que l’acte est intervenu dans le domaine d’action que le groupement s’est assigné. Au contraire, en ce qui concerne les décisions individuelles, l’intérêt à agir est moins facilement admis, le juge faisant prévaloir la règle selon laquelle « nul ne plaide par procureur ». Les recours contre les « décisions positives » sont recevables dès lors que celles-ci emportent des conséquences défavorables sur des personnes autres que leur destinataire196, mais en principe pas contre les décisions individuelles négatives. De telles décisions n’ayant d’incidences favorables que sur leurs destinataires, eux seuls peuvent les attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir. 736. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les dispositions réglementaires d’une circulaire. La question de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires a conduit le juge administratif à dégager la notion de circulaire réglementaire. Toutefois, le terme réglementaire a, dans cette optique, reçu une signification précise qui ne repose pas a priori sur la prise en considération du caractère général ou non du champ d’application de la norme. En effet, est réglementaire la circulaire qui fixe, dans le silence des textes, une règle nouvelle197. La jurisprudence issue de l’arrêt Notre-Dame du Kreisker a progressivement évolué : depuis l’arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002, le recours pour excès de pouvoir est recevable contre toutes les circulaires qui comportent des dispositions impératives à caractère général198. Il existe deux catégories de circulaires comportant de telles dispositions : d’une part, les circulaires qui fixent, dans le silence des textes, « une règle nouvelle », c’est-à-dire les circulaires réglementaires au sens de la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker et, d’autre part, les circulaires qui prescrivent d’adopter une interprétation. Celles-là sont illégales dans la mesure où les règles nouvelles qu’elles 195. CE, 28 déc. 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, Leb., p. 977, concl. J. Romieu, S. 1907.3.23 ; GAJA. 196. Ainsi en est-il lorsqu’une nomination, aggravant les conditions de la concurrence pour l’avancement, est prononcée dans un corps de fonctionnaires. V. CE, 26 déc. 1925, Rodière, Leb., p. 1065 ; RDP 1926, p. 32, concl. Cahen-Salvador, S. 1925. 3. 49, note M. Hauriou. 197. CE, Ass., 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, Leb., p. 64 ; RPDA 1954, p. 50, concl. B. Tricot ; AJDA 1954, II bis, p. 5, chron. F. Gazier et M. Long. V. aussi, pour des exemples plus récents : CE, 27 nov. 2000, Mme Ohayon et autres, Leb., p. 558 : « en rappelant l’état du droit et en énonçant des principes ou critères à l’intention des membres du parquet qui ne disposent d’aucun pouvoir de décision pour la mise en œuvre de l’adoption internationale, le garde des sceaux, ministre de la Justice, n’a pas formulé de prescription nouvelle ; sa circulaire est donc dépourvue de caractère réglementaire et ne peut, dès lors, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » ; CE, 6 mars 2002, Fédération nationale des travaux publics, T. Leb., p. 580 : en « indiquant que le jour férié chômé « est pris en compte pour déterminer l’assiette, l’ouverture et le calcul des droits à majoration et à bonification pour heures supplémentaires y compris lorsque cette dernière est en repos », [la circulaire] ne se borne pas à tirer les conséquences du principe (…) du maintien de la rémunération mais ajoute une règle nouvelle en prévoyant également le maintien des avantages non pécuniaires attribués aux salariés en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires ». 198. CE, Sect., 18 déc. 2002, Mme Duvignères, Leb., p. 463, concl. P. Fombeur ; AJDA 2003, p. 587, chron. F. Donnat et D. Casas. L’arrêt Mme Duvignères se situe dans la lignée de l’arrêt du 18 juin 1993, Institut français d’opinion publique (op. cit.), et de l’arrêt Villemain (CE, Ass., 28 juin 2002 ; AJDA 2002, p. 586, chron. F. Donnat et D. Casas). L’arrêt Mme Duvignères renverse toutefois la logique de ces arrêts. Ceux-ci faisaient dépendre la solution à donner à la question de la recevabilité de l’examen du fond de la requête, déduisant de la légalité d’une circulaire son caractère interprétatif dénué de caractère impératif. En 2002 au contraire, le juge admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre toutes les circulaires qui donnent une interprétation impérative du droit applicable. Ce n’est que dans un second temps qu’il examine leur légalité.

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