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LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 245 la détachabilité des actes qui, tout en ne concernant qu’un scrutin déterminé, intéressent le déroulement d’ensemble de la campagne électorale et des élections190. Ainsi, s’agissant des élections présidentielles et législatives, le Conseil constitutionnel connaît des réclamations portant sur la régularité des opérations électorales ainsi que des mesures intimement liées au déroulement du scrutin tandis que relève du juge administratif la contestation des mesures relatives à l’organisation du scrutin et reconnues détachables de son déroulement, sauf dans les cas où sont réunies les conditions de la compétence exceptionnelle du Conseil constitutionnel. Ce dernier est en effet exceptionnellement compétent pour connaître des recours en annulation formés contre les actes d’organisation de l’élection, si trois conditions sont réunies : si l’irrecevabilité du recours « risquerait de compromettre gravement l’efficacité » du contrôle des élections », « vicierait le déroulement général des opérations électorales » et « porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics »191. Dans la décision Hauchemaille, Mezet et Cazeaux du 15 avril 2002192, le Conseil constitutionnel considère que ces conditions ne sont pas réunies, s’agissant d’un décret ne se rapportant pas à un scrutin déterminé, mais édictant des « règles permanentes et de portée générale » applicables à l’élection du président de la République. Les actes réglementaires semblent donc exclus de la compétence exceptionnelle du Conseil constitutionnel pour connaître des actes d’organisation des élections présidentielles ou législatives. 734. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat. Dans un tout autre registre, celui du contentieux contractuel, le Conseil d’État a admis que les clauses réglementaires d’un contrat, c’està-dire celles qui, relatives à l’organisation du service, sont dotées d’une portée générale, peuvent être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir193. Ce dernier reste irrecevable contre les autres clauses contractuelles, déterminant les droits et les obligations des parties contractantes194. 735. L’appréciation plus large de l’intérêt à agir pour les recours contre les actes réglementaires. En ce qui concerne la recevabilité relative au requérant, il convient également de souligner que l’intérêt à agir est apprécié plus largement lorsque le recours pour excès de pouvoir est formé contre un acte réglementaire. En particulier, l’intérêt collectif des groupements et syndicats, admis depuis 1906, 190. Dans l’arrêt CE Ass., 20 oct. 1989, Horblin, Leb., p. 199, le Conseil d’État juge recevable le recours pour excès de pouvoir formé contre une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel déterminant les conditions de production, programmation et diffusion des émissions d’une nouvelle campagne pour l’élection de l’Assemblée européenne, ainsi que le recours en annulation d’une décision relative à l’attribution des emplacements réservés à l’affichage électoral. Dans l’arrêt du 28 janv. 1994, Élections municipales de Saint-Tropez, Leb., p. 38, la Haute Juridiction admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé contre les décisions portant convocation des électeurs. 191. CC, 16 avr. 1982, Bernard et autres, JO du 20 avr. 1982, p. 1177 ; AJDA 1982, p. 466, note F. Julien-Laferrière ; D. 1982, p. 489, note F. Luchaire. 192. CC, 15 avr. 2002, Hauchemaille, Meyet et Cazeaux, JO du 18 avr., p. 6864 ; D. 2003, SC, p. 1131, obs. R. Ghevontian. 193. CE, Ass., 10 juill. 1996, Cayzeele, Leb., p. 274, AJ 1996, p. 732, chron. D. Chauvaux et T.-X. Girardot ; CJEG 1996, p. 382, note P. Terneyre ; JCP 1997, I, n° 4019, chron. J. Petit ; RFDA 1997, p. 89, note P. Delvolvé : recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une clause réglementaire d’un contrat de concession du service d’enlèvement des ordures ménagères. 194. CE, 14 mars 1997, Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, RFDA 1997, p. 349, note P. Delolvé. http://www.191.CC http://www.192.CC

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