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244 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 731. Ce qu’il importe essentiellement de relever, c’est que la recevabilité du recours pour excès de pouvoir est plus largement admise à l’encontre des actes réglementaires. 732. L’exception de recours parallèle. Cela se manifeste tout d’abord avec l’exception de recours parallèle. En matière fiscale, la recevabilité du recours pour excès de pouvoir dépend de la généralité de l’acte attaqué. Pendant longtemps, le recours pour excès de pouvoir s’est heurté à la fin de non-recevoir tirée de l’existence d’un recours parallèle. Le contribuable dispose en effet devant le juge de l’impôt de l’action en réduction ou en décharge qui lui permet d’obtenir l’annulation de la décision individuelle d’imposition en se fondant, le cas échéant, sur l’illégalité de l’acte réglementaire qui sert de base à cette décision. Le Conseil d’État a ensuite fait la distinction entre les mesures réglementaires et les mesures particulières. Ce n’est que pour la décision individuelle d’imposition que l’action en réduction ou en décharge produit le même résultat que le recours pour excès de pouvoir. Par contre, si la demande du contribuable est fondée sur l’illégalité d’un acte réglementaire, elle n’aboutit qu’à la non-application de celui-ci. L’annulation ne peut être obtenue que par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il a donc été admis que les contribuables puissent déférer au juge de l’excès de pouvoir les actes réglementaires qui sont considérés comme détachables du contentieux fiscal mais non pas les actes particuliers d’imposition pour lesquels ils disposent devant le juge de l’impôt d’une action qui peut aboutir au même résultat que le recours pour excès de pouvoir. Par exemple, dans l’arrêt Société Hauser du 21 mars 1969, ce n’est qu’après avoir affirmé le caractère réglementaire des arrêtés ministériels d’assimilation en matière d’assujettissement à la patente que le Conseil d’État admet que les contribuables puissent les attaquer directement par la voie du recours pour excès de pouvoir187. 733. De même, en ce qui concerne le contentieux électoral, le caractère détachable de certaines décisions – et par suite, l’admission du recours pour excès de pouvoir à leur encontre – dépend très souvent de leur champ d’application et semble plus facilement reconnu aux actes réglementaires. S’agissant des élections dont le contentieux relève de la juridiction administrative188, le Conseil d’État a consacré la détachabilité des actes permanents : seuls les actes dont la durée de vie dépasse celle d’une élection déterminée peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir189. La Haute Juridiction a ensuite admis 187. CE, Sect., 21 mars 1969, Société Hauser, Leb., p. 178 ; AJDA 1969, p. 499, note J. Lamarque ; AJDA 1969, p. 622-623, note R. Drago : « Considérant d’une part, qu’il résulte de ces dispositions que les arrêtés d’assimilation, applicables, à tous les contribuables, exerçant la même profession, ont un caractère réglementaire ; que, si leur légalité peut être contestée par chaque contribuable devant le juge fiscal à l’occasion des demandes en décharge ou en réduction de leurs impositions, cette faculté, dont l’exercice ne peut conduire à l’annulation des arrêtés, ne fait pas obstacle à ce que les intéressés puissent déférer ceux-ci au juge de l’excès de pouvoir ». 188. Notamment : les élections aux conseils régionaux, généraux et municipaux ; aux conseils des différents établissements publics ou des ordres professionnels, les élections aux commissions administratives paritaires, les élections au Parlement européen. 189. CE, 7 août 1903, Chabot, S. 1904. 3. 1, note M. Hauriou : délibération d’un conseil général décidant le sectionnement électoral d’une commune ; CE, Sect., 10 févr. 1950, Comité de défense des experts-comptables, Leb., p. 98 : arrêté ministériel organisant l’élection des conseils d’ordres professionnels ; CE, Ass., 22 oct. 1979, Union démocratique du travail, Leb., p. 384 ; AJDA 1980, p. 19, chron. Y. Robineau et M.-A. Feffer ; RDP 1980, p. 531, concl. M.-D. Hagelsteen : décret organisant les élections à l’Assemblée des communautés européennes.

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