Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 261)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 243 A. LA FAIBLE UTILITÉ ACTUELLE DE LA DISTINCTION DES ACTES ADMINISTRATIFS RÉGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELS 728. Même en dépit de l’ouverture du recours pour excès de pouvoir aussi bien contre les actes réglementaires que contre les actes individuels, la distinction des uns et des autres n’est pas complètement dépourvue d’intérêt sur le plan contentieux, où on constate notamment une plus grande recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires (1). En revanche, en ce qui concerne le droit administratif général, la distinction des actes réglementaires et des actes particuliers semble pratiquement inutile (2). 1. L’ouverture plus large du recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires 729. L’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre tous les actes administratifs qu’ils soient individuels ou réglementaires atténue considérablement l’intérêt de la distinction des règles générales et des règles particulières pour le contentieux administratif. 730. Néanmoins, il convient de souligner que la compétence matérielle et territoriale des juridictions est parfois déterminée par référence à la portée générale ou individuelle de l’acte185. Par exemple, selon l’article R. 311-1 du Code de justice administrative, « le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ». Au contraire, s’agissant des tribunaux administratifs, l’article R. 311-2 du même Code prévoit que « les décisions individuelles, prises à l’encontre d’une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, sont portées, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal administratif ». Enfin, rappelons que la qualification d’acte administratif réglementaire avait également été utilisée pour déterminer la compétence des cours administratives d’appel avant que celles-ci ne deviennent juges d’appel de droit commun du contentieux administratif186. 185. Pour ce qui est de la compétence territoriale, selon l’article R. 312-8, « les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Selon l’article R. 312-10, « les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s’applique que dans le ressort d’un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige ». Enfin, l’article R. 312-2 prévoit que « tous les litiges d’ordre individuel (…) intéressant les fonctionnaires (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire (…) que la décision attaquée concerne. (…) ». L’expression « tous les litiges d’ordre individuel » est interprétée comme signifiant que seuls les actes individuels sont concernés (v. D. CHABANOL, Code de justice administrative – Annotations, commentaires, jurisprudence, Éd. Le Moniteur, 2e éd., 2004, p. 287). 186. L’art. 1er de la loi du 31 déc. 1987 avait maintenu la compétence du Conseil d’État pour l’appel formé contre les jugements des tribunaux administratifs portant sur les recours en excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. C’est la loi de réforme des procédures du 8 février 1995 qui a mis fin, à compter du 1er octobre 1995, à cette compétence d’appel du Conseil d’État.

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