Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 259)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 241 des gouvernements de la Fédération ou des Länder, ou d’un tiers des membres du Bundestag. Les règlements des Länder (y compris communes et arrondissements) sont contrôlés tant pour leur conformité à la constitution fédérale qu’à l’ensemble de la législation fédérale. Seuls les règlements fédéraux – d’ailleurs peu nombreux car la plupart des textes d’application des lois fédérales sont des lois des Länder – font l’objet d’un contrôle qui porte exclusivement sur leur constitutionnalité. 724. Dans d’autres États qui disposent d’une juridiction administrative spécialisée, le contrôle de l’acte réglementaire échappe également à cette dernière : l’Autriche180, la Suisse181, les Pays-Bas182, mais encore la Pologne, la Slovénie, la Suède et aussi l’Union européenne. 725. En ce qui concerne le système de contrôle juridictionnel des actes normateurs édictés par les institutions de l’Union européenne183, il a été largement inspiré par le modèle français, notamment pour ce qui est des cas d’ouverture du recours en annulation, mais il a également subi une forte influence du modèle allemand puisque le recours en annulation contre les actes réglementaires était traditionnellement fermé aux particuliers. En effet, le 3e alinéa de l’article 230, TCE énonçait : « Toute personne physique ou morale peut former (…) un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et 180. V. Art. 89 de la Constitution autrichienne : « Si un tribunal doute de la légalité d’un règlement qu’il doit appliquer, il introduit une demande d’annulation auprès de la Cour constitutionnelle » ; Art. 139 de la Constitution : « La Cour constitutionnelle (…) statue sur la légalité d’un règlement sur demande de toute personne qui prétend être directement lésée dans ses droits en raison de l’illégalité de ce règlement ». En Autriche, comme en Allemagne, deux recours peuvent être formés devant la Cour administrative d’Autriche, le recours contre une décision administrative (Bescheidebeschwerde) et le recours en carence (Säumnisbeschwerde). Ces recours ne concernent que les décisions administratives et celles-ci sont là encore définies comme des décisions individuelles. Le requérant doit en effet invoquer la lésion d’un droit. Le contrôle de la régularité des règlements administratifs est confié à la Cour constitutionnelle. Les recours contre les règlements doivent être portés devant les Tribunaux administratifs supérieurs, c’est-à-dire les Juges centraux du contentieux administratif, les Chambres administratives des Tribunaux supérieurs de justice, ainsi que la Chambre administrative du Tribunal suprême pour les règlements gouvernementaux. La validité d’un règlement ne peut pas être contrôlée incidemment par le tribunal saisi de l’affaire à laquelle s’applique celui-ci : la question préjudicielle doit être posée à la Cour constitutionnelle. 181. Selon la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (art. 31), ce dernier « connaît des recours contre les décisions au sens de l’article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ». Or, cet article 5 énonce que « sont considérées comme des décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce (…) ». Comme en droit allemand, les règles de droit générales ne sont pas prises sous forme de décisions administratives mais de lois ou d’ordonnances. 182. Aux Pays-Bas, l’article 8 :2 de la loi générale sur le droit administratif (Allgemene wet bestuursrecht – Awb) du 4 juin 1992 prévoit qu’une décision « contenant une disposition impérative de caractère général (algemeen verbindende voorschrift) ou une instruction interne (beleidsregels) » ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. En l’absence de juridiction constitutionnelle, le contrôle des règlements ne peut s’exercer que par voie d’exception, devant les tribunaux civils, administratifs et pénaux. V. M. FROMONT, Droit administratif des États européens, op. cit., p. 278-279. 183. M. FROMONT, « L’influence du droit français et du droit allemand sur les conditions de recevabilité des recours en annulation devant la Cour de justice des communautés européennes », RTD eur. 1966, p. 47-65 ; D. RITLENG, « Le juge communautaire de la légalité et le pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires », AJDA 1999, p. 645-657 ; J. ZILLER, « La dialectique du contentieux européen : le cas des recours contre les actes normatifs », Mélanges offerts à Michel Fromont, Les droits individuels en Europe, Presses universitaires de Strasbourg, 2001, p. 443-464.

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1