Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 258)

240 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS tibles, comme tels, d’un recours en annulation devant les tribunaux administratifs. En droit allemand, les actes administratifs se caractérisent au contraire par le fait qu’ils règlent un cas d’espèce. L’acte administratif, de portée individuelle et concrète, s’oppose ainsi à la règle de droit175. Le recours en annulation (Anfechtungs) correspondant au recours pour excès de pouvoir français, n’est recevable que contre les actes administratifs et non contre les règlements176. 722. La protection juridictionnelle contre les règlements est d’ailleurs jugée insuffisante par la doctrine allemande177. La loi sur les juridictions administratives du 21 janvier 1960, modifiée notamment par la loi du 1er novembre 1996, prévoit que les Tribunaux administratifs supérieurs sont compétents pour se prononcer sur la validité des plans d’urbanisme et de quelques autres règlements d’urbanisme. Les administrés peuvent seulement déposer une requête en contrôle des normes auprès du Tribunal administratif supérieur, en vue de faire constater l’inexistence du règlement en question, mais cette faculté ne concerne que les règlements des Länder, à l’exclusion des règlements fédéraux, et seulement dans la mesure où une loi du Land le prévoit178. Le droit d’agir est restreint : les personnes privées doivent faire valoir la lésion d’un droit et non d’un simple intérêt179. En outre, le recours en contrôle des règlements ne permet pas de contester le refus d’une autorité administrative de prendre ou de modifier un règlement. Les recours en contrôle des règlements ne sont donc pas très nombreux, en dehors du secteur de l’urbanisme. 723. L’Allemagne a par ailleurs institué un contrôle à titre principal des règlements administratifs devant la Cour constitutionnelle. Selon l’article 93 de la Constitution allemande, tout acte contenant des règles de droit, donc non seulement les lois mais aussi les actes réglementaires de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de contrôle de constitutionnalité de la part de l’un 175. V. § 35 de la loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse (Verwaltungsverfahrensgesetz) : 1) Un acte administratif est toute prescription, décision ou autre mesure de puissance publique prise par une autorité administrative pour régler un cas d’espèce dans le domaine du droit public et destinée à produire directement des effets de droit à l’extérieur de l’administration. 2) Une prescription collective est un acte administratif qui s’adresse à un cercle de personnes déterminé ou déterminable d’après des critères généraux ou qui concerne la nature de droit public d’un bien ou son utilisation par la collectivité. V. pour la traduction des textes normatifs allemands le site BIJUS du centre juridique franco-allemand des universités de Nancy 2 et de Sarre : http: // www.jura.uni-sb.de/BIJUS/. V. aussi H. MAURER, Droit administratif allemand, op. cit., spéc. p. 184 et s., ici p. 191 : « Contrairement à la règle de droit, l’acte administratif édicte une norme qui concerne une situation de fait concrète et vise une personne déterminée, par conséquent qui a un caractère concret et individuel ». 176. § 42 (1) de la loi du 21 janvier 1960 sur la juridiction administrative (Verwaltungsgerichtsordnung) : (1) L’annulation d’un acte administratif individuel peut être sollicitée par recours (action en annulation = Anfechtungsklage), ainsi que la condamnation à édicter un acte administratif individuel suite au refus ou à l’abstention de l’édicter (action tendant à l’émission d’un acte administratif individuel = Verpflichtungsklage). Le paragraphe 2 de cet article précise que « le recours n’est recevable que si le requérant fait valoir qu’il est lésé dans ses droits par l’acte administratif individuel en cause ou par le refus ou l’abstention de l’édicter ». 177. H. MAURER, Droit administratif allemand, op. cit., ici p. 357. 178. Paragraphe 47 de la loi sur les tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichtsordnung) (VwGo). Tous les Länder ont fait usage de cette possibilité à l’exception toutefois de la Rhénanie du Nord-Westphalie, de Berlin, de Hambourg et de la Sarre. 179. Selon le paragraphe 47, al. 2 de la loi de 1960, seules « les personnes qui prétendent être lésées aujourd’hui ou dans un proche avenir dans leurs droits peuvent demander l’annulation du règlement dans les deux ans qui suivent sa publication ». http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1