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238 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS de la Constitution attribue au Tribunal constitutionnel la compétence pour connaître des demandes de contrôle de la constitutionnalité des lois et des « dispositions normatives ayant force de loi »167. 718. Au Portugal, comme en Espagne, la loi du 22 février 2002 portant Code de procédure des juridictions administratives, transforme le contentieux administratif en un contentieux subjectif, permettant aux parties d’obtenir le rétablissement de leurs droits en cas de violation de ceux-ci par l’administration. Cependant, il reste possible à toute personne de saisir le juge administratif dans le cadre d’une action populaire, indépendamment de toute lésion d’un intérêt ou d’un droit subjectif 168. 719. En Italie, le juge administratif, qui a le pouvoir d’annuler les actes administratifs, est chargé de veiller aux « intérêts légitimes » et considère en général qu’un règlement ne peut pas en lui-même léser un intérêt, sa légalité devant donc être contestée par voie d’exception à l’occasion d’un recours formé contre une décision individuelle d’application169. 720. Les pays anglo-saxons ignorent quant à eux largement la distinction des actes réglementaires et des actes non réglementaires. En Grande-Bretagne, depuis les modifications des Règles de procédure civile des juridictions supérieures (Civil Procedure Rules) en 1978 et 1998, pour obtenir l’annulation d’une décision d’une autorité gouvernementale ou administrative ou la condamnation d’une telle autorité à prendre ou ne pas prendre une mesure déterminée, le requérant doit former une demande de révision juridictionnelle (claim for judicial review) devant la chambre administrative de la Haute Cour. Il suffit que le requérant ait un intérêt suffisant à l’affaire. Tous les actes de l’exécutif sont en effet soumis aux mêmes procédures de contrôle170. La demande de contrôle juridictionnel (application for judicial review) peut ainsi être utilisée contre tout acte accompli dans l’exercice d’une fonction publique, autrement dit aussi bien pour contester une décision individuelle qu’un règlement171. Les mêmes solutions se retrouvent en Irlande. 167. Le tribunal constitutionnel ne peut être saisi que par des autorités publiques, notamment le gouvernement national, les exécutifs des communautés, cinquante députés ou sénateurs et le Défenseur du Peuple. Les actes normatifs susceptibles d’être contestés émanent soit de l’État (« décrets législatifs », c’est-à-dire règlements pris à la suite d’une habilitation législative et « décretslois, c’est-à-dire règlements pris en cas d’urgence ou de situation extraordinaire et ayant valeur normative jusqu’à l’approbation du Parlement) ou de l’une des Communautés. V. M. CUCHILLO I FOIX, « Le contrôle juridictionnel de l’administration dans l’ordre juridique espagnol », AJDA 1999, p. 757-767 ; G. PELLISSIER, « Aperçus sur le contentieux administratif espagnol », RFDA, juill.-août 2008, p. 825 et s. 168. V. M. FROMONT, Droit administratif des États européens, p. 187-189 ; J. ZILLER, « Le contrôle du pouvoir réglementaire en Europe », op. cit., p. 641-642. 169. V. S. CASSÈSE, « La justice administrative en Italie. Perspectives de réformes », EDCE 1994, n° 46, p. 545-552 : « Vers la pleine juridiction du juge administratif - Le nouveau cours de la justice administrative italienne », Mélanges offerts à Michel Fromont, Les droits individuels en Europe, Presses universitaires de Strasbourg, 2001, p. 147-161 ; G. COLOMBINI et A. MASSERA, « Le contrôle des décisions administratives en Italie », AJDA 1999, p. 668-677 ; F. LAFARGE, « Le contrôle des décisions de l’administration en Italie », AJDA 1999, p. 678-689. 170. J. ZILLER, « Le contrôle du pouvoir réglementaire en Europe », AJDA 1999, p. 635-644, ici p. 638. V. aussi : A. BRADLEY, « Le Human Rights Act de 1998 et le contrôle judiciaire de l’action administrative au Royaume Uni », Mélanges offerts à Michel Fromont, Les droits individuels en Europe, Presses universitaires de Strasbourg, 2001, p. 75-96. 171. Une mère a ainsi pu contester une décision de donner à des filles de moins de seize ans des conseils portant sur la contraception (Gillick v. West Norfolk and Wisbeck AHA [1986], AC 112).

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