Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 255)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 237 Si les actes de portée générale édictés par l’administration sont souvent soumis aux mêmes recours contentieux que les décisions d’espèce (1), dans d’autres États, et en particulier en Allemagne, ils font l’objet d’un traitement contentieux nettement différencié (2). 1. Les systèmes soumettant les règlements aux mêmes recours contentieux que les décisions d’espèce 714. Dans d’autres États, comme en France, les règlements pris par les autorités administratives sont considérés comme des actes administratifs au même titre que les actes d’espèce et font par conséquent l’objet des mêmes recours contentieux. On soulignera à cet égard que le Code de bonne administration annexé à la recommandation du Conseil des ministres faite aux États membres du Conseil de l’Europe, en date du 20 juin 2007, définit les actes administratifs comme « les actes réglementaires ou non réglementaires que prennent les administrations publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique »166. 715. Ainsi, en Grèce, le Code de procédure administrative contentieuse de 1999 a-t-il confié aux cours administratives d’appel le contentieux de l’annulation des actes administratifs individuels, et au Conseil d’État à la fois le contentieux des appels contre les décisions rendues par les cours administratives d’appel sur des recours en annulation et le contentieux en premier ressort des recours en annulation dirigés contre les règlements administratifs. Comme en France, la lésion d’un intérêt personnel suffit et les recours des associations défendant un intérêt collectif sont recevables. 716. En Belgique, selon l’article 14, alinéa 1er des lois sur le Conseil d’État coordonnées le 12 janvier 1973 (M.B., 21/03/1973, p. 3461), la section du contentieux administratif du Conseil d’État « statue par voie d’arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives ». Selon l’article 19, le requérant est recevable à former un recours dès lors qu’il invoque la lésion d’un intérêt. Il faut toutefois souligner que le texte distingue bien les actes des règlements. 717. L’Espagne s’est progressivement rapprochée du système allemand et a fait du procès administratif non pas un procès fait à un acte mais un procès entre parties. Néanmoins, la Constitution contient une disposition selon laquelle « les tribunaux [judiciaires] contrôlent le pouvoir réglementaire et la légalité des actes de l’administration, ainsi que la soumission de cette même administration aux fins qui la justifient » (art. 106.1). Les administrés peuvent demander l’annulation d’une décision administrative (individuelle) mais aussi d’un règlement administratif (art. 25 de la loi du 7 juill. 1998 sur la justice administrative). Par ailleurs, l’Espagne a, comme l’Allemagne, institué un contrôle de constitutionnalité des règlements : l’article 161 (al. 1a) européennes dans le déroulement du procès administratif », RFDA, n° 2, mars-avr. 2008, p. 225233 ; J. LEMASURIER, Le contentieux administratif en droit comparé, Paris, Economica, 2001 ; J. SCHWARZE, Droit administratif européen, Bruylant-OPOCE, 1994 ; Dossier « Contrôle du pouvoir de décision en droit comparé », AJDA, n° 9/1999, p. 635 et s., et n° 10/ 1999, p. 751 et s., notamment J. ZILLER, « Le contrôle du pouvoir réglementaire en Europe », AJDA, n° 9/1999, p. 635-644. 166. Recommandation CM/Rec(2007)7 du 20 juin 2007 du Comité des ministres aux États membres relative à une bonne administration, art. 11.

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