Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 249)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 231 dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service public. Si elles sont formellement contenues dans un contrat, elles ne concernent pas que les parties au contrat, administration et délégataire, mais l’ensemble des usagers du service133. Elles sont donc impersonnelles et abstraites. Ces dernières suivent le même régime que les actes administratifs unilatéraux réglementaires : elles peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir134 ou être invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir135. En outre, le juge administratif accepte d’annuler les décisions de résiliation des contrats conclus entre personnes publiques et ayant pour objet l’organisation du service public136, alors que traditionnellement il s’interdit de le faire. 698. Ces clauses réglementaires du contrat, soumises au régime des actes unilatéraux réglementaires, sont-elles encore considérées par le juge administratif comme des clauses contractuelles ? 699. À la lecture des conclusions Odent sur un arrêt du Conseil d’État de 1943, on peut penser qu’elles perdent complètement leur nature contractuelle, le commissaire du gouvernement opposant clairement le caractère contractuel et le caractère réglementaire : « le cahier des charges n’est contractuel que dans la mesure où il fixe les rapports financiers entre le concédant et le concessionnaire, mais il a un caractère réglementaire pour tout ce qui concerne le fonctionnement du service public, son organisation matérielle et technique, les prestations qu’il doit fournir au public et le tarif des redevances diverses qu’est autorisé à percevoir le concessionnaire, c’est-à-dire, en définitive, dans presque tous les rapports qui existent entre le concessionnaire et les usagers, dont la satisfaction des besoins collectifs est l’objet même du service public »137. 700. Toutefois, le Conseil d’État semble bien considérer les clauses réglementaires comme des clauses contractuelles. En effet, dans une série d’arrêts du 14 janvier 1998138, s’agissant de déterminer la juridiction compétente pour une « requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de dispositions d’un contrat relatives à l’organisation d’un service public », il prend soin d’affirmer que « l’acte constitutif de l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine a le caractère d’une convention relative à l’organisation du service public à laquelle l’État est partie et non celui d’un acte administratif unilatéral ». Cela le conduit à rejeter sa compétence en premier et dernier ressort car celle-ci ne lui est accordée par les textes que pour les actes unilatéraux. Par ailleurs, à la différence d’un acte réglementaire unilatéral, la clause réglementaire est modifiable par accord entre 133. La clause réglementaire s’impose aux usagers du service public : Civ. 1re, 31 mai 1988, Société des eaux de l’Essonne, CJEG 1988, p. 418, note P. Sablière. 134. CE, Ass., 10 juill. 1996, Cayzeele, Leb., p. 274 ; AJDA 1996, p. 732, chron. D. Chauvaux et T.-X. Girardot ; CJEG 1996, p. 382, note P. Terneyre ; JCP 1997, I, n° 4019, chron. J. Petit ; RFDA 1997, p. 89, note P. Delvolvé : recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une clause réglementaire d’un contrat de concession du service d’enlèvement des ordures ménagères. 135. CE, 21 déc. 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables quartier Croix de Seguey-Tivoli, Leb., p. 962, concl. J. Romieu ; D. 1907.3.41, concl., S. 1906. 3. 33, note M. Hauriou. 136. CE, Sect., 31 mars 1989, Département de la Moselle, Leb., p. 105 ; CE, 13 mai 1992, Commune d’Ivry-sur-Seine, Leb., p. 198. V. J.-C. DOUENCE, « Les conventions entre personnes publiques », Mélanges Stassinopoulos, Paris, LGDJ – Athènes, Revue du droit public, 1974, p. 113. 137. R. ODENT, concl. sur CE, 5 mars 1943, CGE, D. 1944, p. 121. 138. CE, 14 janv. 1998, Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales, Leb., p. 9 ; CE, 14 janv. 1998, Syndicat départemental Interco 35 CFDT, AJDA 1999, p. 164, note J. Petit ; V. aussi Dr. adm. 1998, n° 221, obs. J.-C. B. ; RFDA 1998, p. 465 (7 arrêts du même jour). http://www.133.La

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