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230 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS Madiot la considère comme un acte mixte128, à mi-chemin entre le contrat et la décision unilatérale. Les conventions collectives sont des contrats, de par leur formation (rencontre de plusieurs volontés) mais à effets réglementaires, dans la mesure où elles créent des droits et imposent des obligations aux tiers sans que ces derniers émettent un consentement. Du point de vue personnel, leur champ d’application excède le cercle des parties : dès lors qu’un employeur est lié par les clauses d’une telle convention, ces clauses s’appliquent à toutes les relations de travail nouées avec lui. Peu importe que les salariés soient membres ou non des organisations syndicales qui ont signé la convention129. Toutefois, une convention ne saurait être opposée à un salarié si celui-ci n’a pas été, au moment de son engagement, informé de son existence et mis en mesure d’en prendre connaissance130. En tout cas, en dépit de sa portée générale, la convention collective reste aux yeux du juge, un contrat de droit privé, dont les dispositions ne peuvent pas être invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, tant que la convention n’a pas fait l’objet d’une procédure d’extension par arrêté réglementaire du ministre du Travail131. 696. De même, en droit public, la qualification des concessions de service public a posé problème à la doctrine. La plupart des auteurs leur accordent aujourd’hui une nature mixte, mi-contractuelle, mi-réglementaire132 dans la mesure où certaines de leurs clauses, celles qui concernent l’organisation et le fonctionnement du service concédé ont une nature réglementaire, tandis que les dispositions fixant les avantages que le concessionnaire doit retirer de la concession ont une nature contractuelle. La doctrine distingue donc les clauses réglementaires des clauses contractuelles. 697. Le juge administratif, quant à lui, soumet les clauses réglementaires d’un contrat administratif à un régime qui ressemble fortement à celui des actes administratifs unilatéraux. En effet, les clauses d’un contrat de concession et, plus largement d’un contrat déléguant l’exercice d’un service public, contiennent des 128. Y. MADIOT, Aux frontières du contrat et de l’acte administratif unilatéral : recherches sur la notion d’acte mixte en droit public français, préf. de J. Lamarque, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. CIII, 1971. V. p. 29 : « L’acte mixte est un contrat (de droit privé ou de droit public) produisant des effets réglementaires » ; sur la qualification des conventions collectives d’actes mixtes : p. 53 et s. 129. En outre, la convention peut s’appliquer à des employeurs qui ne l’ont pas signée, mais seulement en vertu d’un arrêté ministériel d’extension ou d’élargissement (Art. L. 133-1 et s., C. trav.). 130. Art. L. 135-7, C. trav. Néanmoins, la convention n’a pas à être mentionnée dans le contrat de l’intéressé (Cass. soc., 8 janv. 1997, D. 1997, p. 332, note M. Crionnet ; Dr. soc. 1997, p. 323, obs. G. Couturier ; Grands arrêts du droit du travail. 131. V. CE, 3 déc. 1975, Centre national de la cinématographie, Leb., p. 628. V. aussi : CE, 18 mars 1998, Union nationale des associations familiales et autres, Leb., p. 93 ; CE, 11 juill. 2001, Syndicat Sud Travail et autres, Leb., p. 377 ; CE, 13 févr. 2004, Syndicat employeur des cabinets d’avocats conseils d’entreprises, T. Leb., p. 562, 893, 896. 132. V. L. DUGUIT, « La concession », RDP 1907, p. 411. CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, S. 1911. III. 1, concl. L. Blum, note M. Hauriou ; RDP 1910, p. 270, note G. Jèze ; GAJA. Léon Blum affirme que « la concession est, en un sens, un agencement financier à forme certaine, en un autre sens, le mode de gestion d’un service public à besoins variables ». V. aussi : CE, 21 déc. 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix de Seguey-Tivoli, Leb., p. 977 ; GAJA, S. 1907. 3. 33, note M. Hauriou ; CE, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore, Leb., p. 289, concl. Letourneur, S. 1948. 3. 69 ; GAJA : « Dans les rapports entre le concédant et le concessionnaire, le cahier des charges est un contrat ; il a, au contraire, valeur de règlement à l’égard des usagers, notamment dans ses dispositions comportant fixation de tarifs maximum ». V. aussi Y. MADIOT, thèse, op. cit., p. 151 et s. : la concession de service public est un acte mixte.

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