Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 247)

LA RÈGLE GÉNÉRALE, ATTRIBUT DE LA SOUVERAINETÉ 229 691. Il est incontestable que des règles générales trouvent leur source dans certains contrats. Par exemple, le contrat d’assurance par lequel l’assureur s’engage à payer à l’assuré une certaine somme d’argent chaque fois que ce dernier subit un dommage est certes individuel – il est conclu entre deux individus déterminés – mais général du point de vue matériel. Il concerne un nombre indéterminé de prestations. Néanmoins, ces clauses ne sont jamais générales du point de vue de la dimension personnelle de la généralité. Par définition, un contrat ne peut pas porter sur des personnes autres que les personnes contractantes. 692. Si on définit les contrats comme des normes autonomes, à savoir des normes dont les destinataires ont participé à leur élaboration, par opposition aux normes hétéronomes, on ne peut pas concevoir que des contrats aient une portée générale du point de vue de la dimension personnelle de la généralité. En effet, dans la mesure où les contrats sont caractérisés par leur effet relatif (art. 1165 du Code civil), ils ne peuvent pas voir leur champ d’application étendu à d’autres personnes que les parties contractantes. En ce sens, généralité et contrat paraissent bien antinomiques125. 693. Mais, évidemment, il est tout à fait possible de remettre en cause la définition du contrat et de considérer qu’un contrat peut contenir des normes hétéronomes, c’est-à-dire voir son champ d’application s’étendre à d’autres personnes que les parties au contrat. On peut penser aujourd’hui que la définition traditionnelle du contrat a été renversée par les autorités normatives suprêmes : le législateur, et en dernier ressort, le juge, qualifieraient ainsi de clauses contractuelles des normes qui ont une portée générale. b) La remise en cause de la définition traditionnelle du contrat 694. De nombreux actes juridiques aujourd’hui suscitent des controverses doctrinales et des incertitudes jurisprudentielles quant à leur qualification et à leur régime. 695. Il en est ainsi en droit du travail des conventions collectives126. Les spécialistes de la matière qualifient en général la convention collective à la fois de contrat et d’acte normatif, évoquant ainsi son dualisme127. Le professeur Yves 125. Y. MADIOT, Aux frontières du contrat et de l’acte administratif unilatéral : recherches sur la notion d’acte mixte en droit public français, préf. de J. Lamarque, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. CIII, 1971, p. 320 : « Dès qu’on s’écarte de l’effet relatif des contrats, caractère fondamental en droit privé, on ébranle l’idée même de contrat ». 126. L. FAVOREU, « À propos de l’arrêt ARGIC : les limites du pouvoir normatif des partenaires sociaux », Dr. soc., n° 3, mars 2000, p. 337-339 : l’auteur explique que les conventions collectives sont désormais, d’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, des règlements d’application de la loi. V. par ex. : CC, décision n° 2006-545 DC, 28 déc. 2006, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, JO du 31 déc. 2006, p. 20320 : « (…) il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes qu’il édicte ». 127. P. DURAND, « Le dualisme de la convention collective de travail », RTD civ. 1939, p. 353 ; V. aussi : J. PÉLISSIER, A. SUPIOT, A. JEAMMAUD, Droit du travail, op. cit., p. 120-121 : « La convention collective est d’abord un contrat (solennel) conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, qui produit un effet obligatoire dans les rapports entre les signataires. Mais elle contient des règles dont le champ de validité excède le cercle des parties et donc un effet normatif ».

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