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228 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 687. Ainsi, s’agissant du règlement intérieur que la loi habilite un employeur à édicter, la Cour de cassation prend soin de souligner qu’il constitue « un acte juridique de droit privé » et que, par conséquent, « le contrôle de légalité dévolu à l’inspecteur du travail par l’article L. 122-37, alinéa 1 du Code du travail ne saurait lui ôter sa nature pour le transformer en un acte administratif »121. Le règlement intérieur, à la différence des statuts du personnel dans les entreprises publiques, relève de la compétence du juge judiciaire, plus précisément, du conseil des prud’hommes saisi de la contestation d’une sanction disciplinaire, ou du tribunal de grande instance devant lequel peut être formé un recours en annulation d’une ou plusieurs clauses d’un règlement intérieur. 2. L’antinomie entre la généralité et le contrat 688. Les personnes privées agissent sur l’ordonnancement juridique par le biais des contrats qu’elles peuvent conclure avec d’autres personnes privées ou avec des personnes publiques. Or, celui-ci se caractérise traditionnellement par son effet relatif, ce qui signifie qu’il ne peut pas être porteur de règles générales (a). Néanmoins, le principe de l’effet relatif du contrat semble aujourd’hui remis en cause (b). a) L’effet relatif, caractéristique traditionnelle du contrat 689. Dans le Code civil, le contrat est caractérisé par son effet relatif122 : ne sont liées par le contrat que les parties qui ont donné leur consentement. Il s’oppose ainsi à l’acte unilatéral. Pour reprendre les termes du professeur Georges Dupuis, « dans le contrat, les auteurs de l’acte sont aussi ses sujets tandis que, dans le cas d’un acte unilatéral, les sujets ne sont pas auteurs de l’acte »123. L’acte unilatéral a donc « pour objet de régler les rapports entre des personnes autres que ses auteurs »124. 690. Est-on encore en présence d’un contrat lorsque celui-ci a une portée générale, c’est-à-dire lorsqu’il s’impose à des personnes qui n’ont pas participé à sa formation ? positif, soit parce qu’il résulte du caractère public ou privé d’une situation l’application d’une règle de fond, au moins une règle de compétence juridictionnelle, soit parce que les organes créateurs de droit entendent justifier ainsi certaines de leurs décisions. » 121. Cass. soc., 16 déc. 1992 ; Dr. soc. 1993, p. 267, note A. Jeammaud ; D. 1993, p. 334, note X. Prétot. Néanmoins, la Cour estime que le pouvoir du juge judiciaire cesse à l’égard des « clauses modifiées à la suite d’une décision de l’inspecteur du travail ». Cette solution s’explique par la volonté d’éviter la possibilité d’interprétations contradictoires des juges judiciaires et des juges administratifs, ceux-ci ne prononçant pas de sursis à statuer sur la licéité des clauses du règlement intérieur lorsqu’ils sont saisis d’un recours contre la décision de l’inspecteur du travail (CE, 12 juin 1987, Société Gantois ; Dr. soc. 1987, p. 651, note J. Savatier ; D. 1989, somm. 65, obs. Chelle et Prétot). La doctrine explique que la Cour de cassation s’incline ainsi devant l’impérialisme du Conseil d’État qui « soucieux avant tout de son influence sur la vie publique, s’approprie sans excès de raisonnement, tout contentieux qui lui paraît présenter quelqu’intérêt », X. PRÉTOT, D. 1993, p. 336, cité par J. PÉLISSIER, A. SUPIOT, A. JEAMMAUD, Droit du travail, op. cit., p. 996. 122. Art. 1165, C. civ. : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». L’art. 1121 concerne la stipulation pour autrui. 123. G. DUPUIS, « Définition de l’acte unilatéral », Recueil d’études en hommage à Charles Eisenmann, Paris, Cujas, 1977, p. 205-213, ici p. 211. Cette définition permet de distinguer, au sein des actes ayant plusieurs auteurs, les contrats d’une part, et les délibérations d’autre part. V. aussi : R. ENCINAS DE MUNAGORRI, L’acte unilatéral dans les rapports contractuels, préf. d’A. LyonCaen, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit privé », t. 254, 1995, spéc. p. 85 et s. 124. X. DUPRÉ DE BOULOIS, Le pouvoir de décision unilatérale, op. cit., p. 7.

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