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226 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS mer que toute personne juridique privée peut émettre des règles générales dans le champ de compétence – pas nécessairement territorial – qui lui est reconnu. Par exemple, les règles du jeu élaborées par une association sportive sont des règles juridiques générales dont la violation est susceptible d’entraîner l’engagement de la responsabilité civile au titre de l’article 1382 du Code civil112. 678. Discussion. Il convient néanmoins de nuancer ces propos, pour deux raisons. 679. D’une part, en l’état actuel du droit, les juridictions judiciaires ne reconnaissent pas toujours au propriétaire ou à l’affectataire d’un lieu – directeur de salle de spectacle, d’un magasin, etc. – ce pouvoir d’émettre des règles générales. En particulier, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence antérieure, estime que l’interdiction de stationner dans les parties communes prescrite par un règlement intérieur d’une copropriété ne peut s’appliquer aux automobiles des tiers113. 680. D’autre part, certaines normes émises par les personnes privées sont certes des règles générales mais ne sont pas toujours des normes juridiques. Par exemple, au sein de la famille, les parents peuvent bien édicter un règlement intérieur à l’intention de leurs enfants et de leurs copains. Néanmoins, ces normes générales ne sont pas des normes juridiques car elles ne sont pas intégrées à l’ordre juridique étatique. Ce dernier reste indifférent à leur égard, il ne leur confère aucun effet de droit. Il faudrait sinon considérer la famille comme un ordre juridique, ce qui présente fort peu d’intérêt sur le plan contentieux. 681. Par ailleurs, certains auteurs, comme Charles Eisenmann114, et à sa suite, Georges Dupuis115, relèvent que les actes unilatéraux généraux de droit privé ont toujours un champ d’application extrêmement étroit, notamment l’entreprise ou la famille. Néanmoins, il faut bien souligner que cela n’enlève rien à leur caractère de généralité puisque peut être qualifiée de règle générale toute règle visant une catégorie personnelle ou matérielle, indépendamment du nombre de personnes ou de situations qu’elle concerne effectivement. Au sein de l’entreprise, les normes patronales concernent tous les salariés employés dans l’entreprise ou susceptibles de l’être. 682. Une part importante de la doctrine observe également que ces prétendues règles générales privées sont émises au sein d’un groupe auquel on a librement adhéré – l’employé est lié à l’entreprise par un contrat, les membres d’une association, soumis au pouvoir disciplinaire de son président, ont choisi d’en faire partie – ce qui leur fait perdre leur caractère unilatéral. sa thèse (op. cit., p. 370). Ce dernier adopte néanmoins une position inverse à la leur. Il parvient en effet à la conclusion que « le pouvoir des personnes publiques d’édicter des actes unilatéraux à assiette territoriale est donc bien exorbitant du droit commun. En particulier, le pouvoir de police administrative n’a pas d’équivalent en droit privé, sous réserve du cas peu significatif du capitaine de navire. » (p. 390). 112. V. notamment Cass. civ. 2e, 23 sept. 2004, Bull. II, n° 435 : « la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l’égard d’un autre participant dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport ». Néanmoins, toute violation des règles du jeu n’est pas considérée comme une faute civile par le juge civil. V. X. DUPRÉ DE BOULOIS, thèse, op. cit., p. 383. 113. Cass. civ. 3e, 12 juin 1991, Époux Theodoridès c/ Epoux Laguionie, Bull. III, n° 171. Contra : Cass. civ. 3e, 24 oct. 1973, Sebe c/ Dame Villemejeanne, Bull. III, n° 544. V. X. DUPRÉ DE BOULOIS, thèse, op. cit., p. 364-365. 114. C. EISENMANN, Cours de Droit administratif, t. I, op. cit., p. 408-409. 115. G. DUPUIS, Les privilèges de l’administration, thèse, 1962, p. 125 et s.

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